[EBOOK] Arrest Du Conseil Qui Proroge Jusqu Au 1er Octobre 1735 Le Pouvoir Accord Mrs Les Intendans Des G N Ralitez O La Taille Est Personnelle De Faire Proc Der Par Devant Eux Ou Ceux Qu Ils Commettront La Confection Des Rolles Des Tailles Des Villes Et Autres Lieux O Ils Le Jugeront Propos PDF Download

Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 1er octobre 1733 le pouvoir accord Mrs les intendants des g n ralit s o la taille est personnelle de faire proc der pardevant eux la confection des r les des tailles des villes et paroisses o ils le jugeront propos

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