[EBOOK] Arrest Du Conseil Qui Proroge Jusqu Au 1er Octobre 1728 Le Pouvoir Accord Mrs Les Intendans Par L Dit D Aoust 1715 De Faire Proc Der En Leur Pr Sence La Confection Des Rolles Des Tailles Dans Les Villes Bourgs Et Paroisses O Ils Le Jugeront Propos Pour Le Bien Des Taillables PDF Download

Arr t du conseil d Etat du roi qui proroge jusqu au 1er octobre 1718 le pouvoir accord Mrs les intendants par l dit du mois d ao t 1715 de faire proc der en leur pr sence ou de ceux qu ils commettront la confection des r les de tailles

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Release : 1717
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Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 1er octobre 1733 le pouvoir accord Mrs les intendants des g n ralit s o la taille est personnelle de faire proc der pardevant eux la confection des r les des tailles des villes et paroisses o ils le jugeront propos

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Arr t du conseil d tat qui proroge jusqu au 1er octobre 1752 le pouvoir accord Mrs les intendants des g n ralit s o la taille est personnelle de faire proc der la confection des r les des tailles dans les villes bourgs et paroisses o ils le jugeront propos

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