[EBOOK] Arrest Du Conseil D Tat Du Roy Qui Ordonne Que Dans Le Cas O Les Cotons Du Levant Teints En Rouge Seront Sujets Au Droit De Vingt Pour Cent Ce Droit Sera Perc Toutes Les Entr Es Du Royaume Autres Que Par Le Pont De Beauvoisin Sur L Valuation De Six Francs La Livre Poids De Marc Brut Sur L Valuation De Cent Sols La Livre Poids De Table Net Lorsqu Ils Entreront Par Marseille Ou Par Le Pont De Beauvoisin PDF Download

Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que le droit de r ve ainsi que le droit de garde pour le roi qui se per oivent sur tous les grains farines et l gumes la sortie de Lyon seront teints 27 avril 1775

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Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

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Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que par devant le sieur intendant commissaire d parti en la G n ralit de Lyon il sera proc d la revente du greffe de l Election de Lyon place des clercs commis audit greffe droits emoluments y attribu s en la forme port e par ledit arr t Du 1 octobre 1748

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Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que par devant le sieur intendant commissaire d parti en la G n ralit de Lyon il sera proc d la revente du greffe de l Election de Lyon place des clercs commis audit greffe droits emoluments y attribu s en la forme port e par ledit arr t Du 1 octobre 1748 written by and published by . This book was released on 1748 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: