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Search results for: Arrest Du Conseil D Tat Du Roy Qui Fixe Les Portions Dont Les Engagistes Des Pr Sentations Et Les Propri Taires Des Places De Clercs Doivent Jouir Dans Les Droits Des Pr Sentations Des D Fendeurs Et Des D Fauts Et Cong S Faute De Comparoir Ordonne Que Les Fermiers Des Greffes Appartenans Sa Majest Feront La Recette Du Total De Tous Les Droits Aux Conditions Y Port Es Et En Cons Quence Statue Sur Les Demandes De Diff Rens Engagistes Des Pr Sentations
