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Book Arrest du Conseil d tat du roy qui fixe le prix des tabacs du cr de la Louisiane trente livres le quintal dont vingt sept livres dix sols seront pay es par le fermier deux livres dix sols par le roy

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roy qui fixe le prix des tabacs du cr de la Louisiane trente livres le quintal dont vingt sept livres dix sols seront pay es par le fermier deux livres dix sols par le roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1750 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy qui fixe le prix des tabacs du cr de la Louisiane livres le quintal dont vingt sept livres dix sols seront pay es par le fermier deux livres dix sols par le roy

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roy qui fixe le prix des tabacs du cr de la Louisiane livres le quintal dont vingt sept livres dix sols seront pay es par le fermier deux livres dix sols par le roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1750 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du Royame sic sur les Cotons en laine venant des Iles dix livres aussi du cent pesant sur les Cotons fil s Du 17 Ao t 1751 Sign de Vougny

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du Royame sic sur les Cotons en laine venant des Iles dix livres aussi du cent pesant sur les Cotons fil s Du 17 Ao t 1751 Sign de Vougny written by France and published by . This book was released on 1751 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi Qui fixe Trois livres du quintal les droits d entr e sur les marchandises en batterie de fer venant de l Etranger soit dans l tendue des Cinq grosses fermes soit dans les provinces e put es trang res Du 18 Mai 1765

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi Qui fixe Trois livres du quintal les droits d entr e sur les marchandises en batterie de fer venant de l Etranger soit dans l tendue des Cinq grosses fermes soit dans les provinces e put es trang res Du 18 Mai 1765 written by and published by . This book was released on 1765 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que faute par les officiers de l Hostel de Ville de Paris d avoir pay dans le courant du mois d avril les sommes pour lesquelles ils sont employez dans les rolles du conseil pour jo ir des gages eux attribuez par l Edit du mois de f vrier dernier ils sont d ch s de la remise d un sol pour livre eux accord e Du 8 may 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que faute par les officiers de l Hostel de Ville de Paris d avoir pay dans le courant du mois d avril les sommes pour lesquelles ils sont employez dans les rolles du conseil pour jo ir des gages eux attribuez par l Edit du mois de f vrier dernier ils sont d ch s de la remise d un sol pour livre eux accord e Du 8 may 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1696 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Edit du Roy concernant la ferme g n rale du tabac Arrest du Conseil d Etat du Roy qui accorde la Compagnie d Occident le bail de la ferme g n rale du tabac pour neuf ann es etc Septembre 1718

Download or read book Edit du Roy concernant la ferme g n rale du tabac Arrest du Conseil d Etat du Roy qui accorde la Compagnie d Occident le bail de la ferme g n rale du tabac pour neuf ann es etc Septembre 1718 written by France and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy qui proroge pour dix ans l exemption des droits d entr e de sortie sur les denr es marchandises que les n gocians fran ois feront transporter dans les colonies de la Louisiane l exemption pendant le m me temps de tous droits d entr e sur les marchandises denr es du cr du commerce de ladite colonie Du 30 novembre 1751

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roy qui proroge pour dix ans l exemption des droits d entr e de sortie sur les denr es marchandises que les n gocians fran ois feront transporter dans les colonies de la Louisiane l exemption pendant le m me temps de tous droits d entr e sur les marchandises denr es du cr du commerce de ladite colonie Du 30 novembre 1751 written by France and published by . This book was released on 1751 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy et Lettres patentes sur icelui qui fixent duex livres par mois la consommation du Tabac pour chaque chef de famille du village de Dianne Capel

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy et Lettres patentes sur icelui qui fixent duex livres par mois la consommation du Tabac pour chaque chef de famille du village de Dianne Capel written by and published by . This book was released on 1743 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui ordonne qu il sera lev six livres par Domergue Fermier General des Fermes unies sur chacun Quintal de Laines Agnis qui sortiront par mer des Provinces de Languedoc Provence outre par dessus les Droits qui se lev ent present

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui ordonne qu il sera lev six livres par Domergue Fermier General des Fermes unies sur chacun Quintal de Laines Agnis qui sortiront par mer des Provinces de Languedoc Provence outre par dessus les Droits qui se lev ent present written by and published by . This book was released on 1687 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me Denier en mil six cens soixante quinze seront tenus de payer le sixi me Denier

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me Denier en mil six cens soixante quinze seront tenus de payer le sixi me Denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: