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Search results for: Arrest Du Conseil D Tat Du Roy Qui Confisque Trente Trois Mille Quatre Cens Soixante Poin Ons Soixante Quatre Feuillettes Et Huit Cens Vingt Neuf Quarts De Vin Venans Des Pays R Dimez Qui Ont Pass Sur Le Canal De Nemours Depuis Le Mois D Ao T 1723 Jusqu Au Mois De May Dernier Dont La Valeur Sera Pay E Martin Girard Suivant L Valuation Port E Au Pr Sent Arrest Et Condamne Les Voituriers Facteurs Mariniers Et Conducteurs Desdits Vins Au Nombre De Cinquante Trois En Diff Rentes Amendes Pour Le D Faut D Acquit De Droits De Courtiers Jaugeurs Ou Refus De Le Repr Senter Et Pour Rebellion Le Tout Conform Ment Aux D Clarations Des 23 Octobre 1708 Et 27 Juin 17 6 Et L Arrest Du 22 Septembre 1722
