[EBOOK] Arrest Du Conseil D Tat Du Roy Qui Casse Celui Du Conseil Sup Rieur Du Roussillon Du 24 Novembre Pr C Dent Rendu Sur Le R Quisitoire Du Procureur G N Ral De Ladite Cour Par Lequel Il Est Ordonn Qu Il Sera Inform Contre Nicolas Desboves Adjudicataire De La Ferme Du Tabac Et Ses Commis L Occasion Des Deux Sols Par Livre Pesant De Tabac Qu Il Per Oit Pour Les Frais De Ficellage En Vertu De L Arr T Du 28 Novembre 1730 Sera Ex Cut Selon La Forme Et Teneur Et En Cons Quence Permet Au Fermier Et Ses Commis De Continuer Percevoir Lesdits Deux Sols Par Livre Pesant De Tabac Qui Sera Vendu Ficell Et Ce Outre Et Par Dessus Les Prix R Gl S Par La D Claration Du Premier Ao T 1721 Et Fait Deffenses Au Procureur G N Ral De Ladite Cour De Roussillon De Faire Aucunes Poursuites Ni Informations Pour Raison De Ce Contre Ledit Desboves Et Ses Commis Et Si Aucunes Ont T Faites Les D Clare Nulles Et De Nul Effet PDF Download

Arrest du conseil d tat du Roy qui casse celui du Conseil sup rieur du Roussillon du 24 novembre pr c dent rendu sur le r quisitoire du procureur g n ral de ladite cour par lequel il est ordonn qu il sera inform contre Nicolas Desboves adjudicataire de la ferme du tabac et ses commis l occasion des deux sols par livre pesant de tabac qu il per oit pour les frais de ficellage en vertu de l arr t du 28 novembre 1730 sera ex cut selon la forme et teneur et en cons quence permet au fermier et ses commis de continuer percevoir lesdits deux sols par livre pesant de tabac qui sera vendu ficell et ce outre et par dessus les prix r gl s par la d claration du premier ao t 1721 et fait deffenses au procureur g n ral de ladite cour de Roussillon de faire aucunes poursuites ni informations pour raison de ce contre ledit Desboves et ses commis et si aucunes ont t faites les d clare nulles et de nul effet

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