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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Par lequel Sa Majest en interpretant celuy du 27 Aoust 1697 rendu en forme de Reglement pour la perception des droits d Aydes dans la Ville Faux Bourgs de Lyon a maintenu maintient les Bourgeois Habitans de ladite Ville Faux Bourgs dans la facult de vendre le Vin de leur cr pendant toute l ann e pot pinte comme ils ont fait par le pass sans payer aucuns droits les a decharg de la marque visites exercice chez eux des Commis des Aydes pour le Vin de leur cr comme aussi les Marchands Forains autres frequentans les Foires de ladite Ville de tous les droits d Aydes pendant le tems desdites Foires Et a confirm cet gard la ville de Lyon dans sa possession Du dixi me Decembre 1697

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Par lequel Sa Majest en interpretant celuy du 27 Aoust 1697 rendu en forme de Reglement pour la perception des droits d Aydes dans la Ville Faux Bourgs de Lyon a maintenu maintient les Bourgeois Habitans de ladite Ville Faux Bourgs dans la facult de vendre le Vin de leur cr pendant toute l ann e pot pinte comme ils ont fait par le pass sans payer aucuns droits les a decharg de la marque visites exercice chez eux des Commis des Aydes pour le Vin de leur cr comme aussi les Marchands Forains autres frequentans les Foires de ladite Ville de tous les droits d Aydes pendant le tems desdites Foires Et a confirm cet gard la ville de Lyon dans sa possession Du dixi me Decembre 1697 written by France and published by . This book was released on 1697 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui deffend toutes sortes de personnes de distribuer des remedes sans en avoir obtenu de nouvelles permissions extrait des registres du Conseil d Estat du Roy du 25 Octobre 1728

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui deffend toutes sortes de personnes de distribuer des remedes sans en avoir obtenu de nouvelles permissions extrait des registres du Conseil d Estat du Roy du 25 Octobre 1728 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1728 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne qu l avenir les sujets des Etats G n raux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont t accordez par le trait de commerce du 21 d cembre 1739

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne qu l avenir les sujets des Etats G n raux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont t accordez par le trait de commerce du 21 d cembre 1739 written by Francia. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1746 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest portant establissement d un Bureau G n ral de Correspondance entre tous les sujets du Roy pour faciliter la recette des rentes gages augmentations de gages pensions et autres sommes payables Paris Du 5 juin 1725

Download or read book Arrest portant establissement d un Bureau G n ral de Correspondance entre tous les sujets du Roy pour faciliter la recette des rentes gages augmentations de gages pensions et autres sommes payables Paris Du 5 juin 1725 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1725 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy concernant la discipline la police des trois corps de la medecine

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy concernant la discipline la police des trois corps de la medecine written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1731 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que le Lieutenant G n ral de Police de Ch tellerault conno tra en cette qualit privativement tous autres Juges de tout ce qui concerne les manufactures circonstances d pendances ensemble de l xecution des statuts des chirurgiens differents qui peuvent na tre entre medecins chirurgiens apotiquaires pour raison de leurs professions qu il connoistra aussi seul de ce qui concerne les operateurs chimistres autres de cette profession ausquels il donner a la libert de travailler ou s journer dans ladite ville

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que le Lieutenant G n ral de Police de Ch tellerault conno tra en cette qualit privativement tous autres Juges de tout ce qui concerne les manufactures circonstances d pendances ensemble de l xecution des statuts des chirurgiens differents qui peuvent na tre entre medecins chirurgiens apotiquaires pour raison de leurs professions qu il connoistra aussi seul de ce qui concerne les operateurs chimistres autres de cette profession ausquels il donner a la libert de travailler ou s journer dans ladite ville written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1704 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant cassation des arrests du Parlement de Paris des 18 Aoust 1 4 Septembre derniers donnez par attentat contre l autorit Royale Auec defenses audit Parlement de plus s assembler sur les matieres y contenues Du 19 iour d Octobre 1656

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant cassation des arrests du Parlement de Paris des 18 Aoust 1 4 Septembre derniers donnez par attentat contre l autorit Royale Auec defenses audit Parlement de plus s assembler sur les matieres y contenues Du 19 iour d Octobre 1656 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1656 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que dans la quinzaine Maistre Estienne Chaplet ses Commis fourniront aux Sieurs Commissaires d partis dans les provinces des Etats signez certifiez des sommes qui leur ont est pay es en principal deux sols pour livre par les medecins chirurgiens ou communautez compris dans les Rolles arrestez au Conseil en execution de l Edit du mois de f vrier 1692 s il en reste quelqu une payer les causes pour lesquelles elles n auront pas est pay es pour estre lesdits Etats envoyez au Sieur de Pontchartrain conseiller ordinaire au Conseil Royal controlleur general des finances sur iceux ordonn par Sa Majest ce que de raison peine de revocation de 500 l d amende

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que dans la quinzaine Maistre Estienne Chaplet ses Commis fourniront aux Sieurs Commissaires d partis dans les provinces des Etats signez certifiez des sommes qui leur ont est pay es en principal deux sols pour livre par les medecins chirurgiens ou communautez compris dans les Rolles arrestez au Conseil en execution de l Edit du mois de f vrier 1692 s il en reste quelqu une payer les causes pour lesquelles elles n auront pas est pay es pour estre lesdits Etats envoyez au Sieur de Pontchartrain conseiller ordinaire au Conseil Royal controlleur general des finances sur iceux ordonn par Sa Majest ce que de raison peine de revocation de 500 l d amende written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1695 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: