EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by and published by . This book was released on 1750 with total page 90 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui fixe les droits de sortie qui seront pay s dans les bureaux des Fermes du Roy sur les grains dont on permettra le transport hors du Royaume Du 16 Novembre 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui fixe les droits de sortie qui seront pay s dans les bureaux des Fermes du Roy sur les grains dont on permettra le transport hors du Royaume Du 16 Novembre 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel sa Majest declare nulles de nul effet les stipulations faites pour payemens en especes sonnantes Et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites faire tous payemens soient faits en billets de banque Du 6 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel sa Majest declare nulles de nul effet les stipulations faites pour payemens en especes sonnantes Et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites faire tous payemens soient faits en billets de banque Du 6 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les proprietaires d augmentations de gages seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance l effet d tre fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a t consentie au denier cinquante Du 2 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les proprietaires d augmentations de gages seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance l effet d tre fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a t consentie au denier cinquante Du 2 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui accorde aux N gociants du royaume un nouveau d lai pour se procurer le remboursement de quatre sols pour livre des droits d entr e des marchandises venus des pays trangers depuis le mois de mars 1746 jusqu au premier mars 1749 Du 24 Ao t 1751 Sign M P de Voyer d Argenson

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui accorde aux N gociants du royaume un nouveau d lai pour se procurer le remboursement de quatre sols pour livre des droits d entr e des marchandises venus des pays trangers depuis le mois de mars 1746 jusqu au premier mars 1749 Du 24 Ao t 1751 Sign M P de Voyer d Argenson written by France and published by . This book was released on 1751 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les redevables pour l h r dit de leurs offices seront tenus de remettre des copies collationn es des quittances de ce qu ils auront pay pour le pr t desdits offices Du 10 Juillet 1744 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les redevables pour l h r dit de leurs offices seront tenus de remettre des copies collationn es des quittances de ce qu ils auront pay pour le pr t desdits offices Du 10 Juillet 1744 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1744 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui annulle les soumissions faites par les N gociants pour le payement des quatre sols pour livre des droits d entr es sur les marchandises venues de l tranger depuis le mois de mars 1746 jusqu au premier du m me mois 1749 Du 26 Janvier 1751 Sign M P de Voyer d Argenson

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui annulle les soumissions faites par les N gociants pour le payement des quatre sols pour livre des droits d entr es sur les marchandises venues de l tranger depuis le mois de mars 1746 jusqu au premier du m me mois 1749 Du 26 Janvier 1751 Sign M P de Voyer d Argenson written by France and published by . This book was released on 1751 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majest sous fermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont t directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous trait s entreprises marchez ou fournitures et qui n anmoins ont t compris dans les rolles arr t s au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 seront ray s des rolles Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majest sous fermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont t directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous trait s entreprises marchez ou fournitures et qui n anmoins ont t compris dans les rolles arr t s au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 seront ray s des rolles Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Bibliotheca Americana

Download or read book Bibliotheca Americana written by Joseph Sabin and published by . This book was released on 1889 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que par devant le sieur Intendant de Lyon il sera proc d la revente de touts les Isles Islots etc Droits de p che etc g n ralement tous les Droits appartenants Sa Majest dans toute l tendue de la G n ralit de Lyon Du 16 Septembre 1749 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que par devant le sieur Intendant de Lyon il sera proc d la revente de touts les Isles Islots etc Droits de p che etc g n ralement tous les Droits appartenants Sa Majest dans toute l tendue de la G n ralit de Lyon Du 16 Septembre 1749 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1749 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: