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Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle d finitivement les formalit s observer par les Cr anciers de Sa majest en faire employer les arr rages

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle d finitivement les formalit s observer par les Cr anciers de Sa majest en faire employer les arr rages written by and published by . This book was released on 1771* with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui r gle d finitivement les formalit s observer par les cr anciers de Sa Majest qui ont satisfait aux dispositions de la d claration du 19 juillet 1767 tant pour obtenir les titres nouvels ordonn s par l dit de d cembre 1764 que pour en faire employer les arr rages

Download or read book Arr t du conseil d tat qui r gle d finitivement les formalit s observer par les cr anciers de Sa Majest qui ont satisfait aux dispositions de la d claration du 19 juillet 1767 tant pour obtenir les titres nouvels ordonn s par l dit de d cembre 1764 que pour en faire employer les arr rages written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1771 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui r gle d finitivement les formalit s observer par les cr anciers de Sa Majest qui ont satisfait aux dispositions de la d claration du 19 juillet 1767 tant pour obtenir les titres nouvels ordonn s par l dit de d cembre 1764 que pour en faire employer les arr rages

Download or read book Arr t du conseil d tat qui r gle d finitivement les formalit s observer par les cr anciers de Sa Majest qui ont satisfait aux dispositions de la d claration du 19 juillet 1767 tant pour obtenir les titres nouvels ordonn s par l dit de d cembre 1764 que pour en faire employer les arr rages written by and published by . This book was released on 1771 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roi par lequel Sa Majest autorise les engagemens pour la dur e de son r gne de ses domaines fonds domaniaux r gle les formalit s les conditions desdits engagemens Du 15 mars 1788

Download or read book Arrest du conseil d tat du roi par lequel Sa Majest autorise les engagemens pour la dur e de son r gne de ses domaines fonds domaniaux r gle les formalit s les conditions desdits engagemens Du 15 mars 1788 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1788 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest nomme une commission pour l examen la v rification l arr t des tats de ses revenus Du 16 f vrier 1788 etc

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest nomme une commission pour l examen la v rification l arr t des tats de ses revenus Du 16 f vrier 1788 etc written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1788 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant autant que de besoin l dit du mois d avril 1669 et la d claration du 3 mars 1749 ordonne 1 que les gardes jur s des diff rents corps et communaut s des marchands et artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette et administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compte tous les ans par devant les juges de police 2 qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au conseil avec son avis 3 fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant autant que de besoin l dit du mois d avril 1669 et la d claration du 3 mars 1749 ordonne 1 que les gardes jur s des diff rents corps et communaut s des marchands et artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette et administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compte tous les ans par devant les juges de police 2 qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au conseil avec son avis 3 fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1774 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui commet le sieur Chardon pour faire les fonctions de procureur g n ral de Sa Majest au conseil royal pour les prises Du 23 novembre 1777 Extrait des registres du conseil d Etat

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui commet le sieur Chardon pour faire les fonctions de procureur g n ral de Sa Majest au conseil royal pour les prises Du 23 novembre 1777 Extrait des registres du conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1778 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle la forme dans laquelle les Officiers r tablis des Cours sup rieures remettront au Tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs Offices celle de la comptabilit du Garde du Tr sor royal celle du payement des gages des Officiers r tablis qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du I er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle la forme dans laquelle les Officiers r tablis des Cours sup rieures remettront au Tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs Offices celle de la comptabilit du Garde du Tr sor royal celle du payement des gages des Officiers r tablis qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du I er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774 Extrait des Registres du Conseil d tat written by and published by . This book was released on 1774 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

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Book Arrest du Conseil d tat du Roi du 28 Juin 1766

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi du 28 Juin 1766 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1766 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

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Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Du 28 F vrier 1765

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Du 28 F vrier 1765 written by and published by . This book was released on 1765 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil d Etat Du Roi Du 6 Mars 1754

Download or read book Arrest Du Conseil d Etat Du Roi Du 6 Mars 1754 written by and published by . This book was released on 1754 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi du 3 septembre 1752

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