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Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonnent que les sucres trangers de toute esp ce acquitteront toutes les entr es du royaume m me en temps de foire les droits auxquels ils ont t impos s Du 12 f vrier 1767

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonnent que les sucres trangers de toute esp ce acquitteront toutes les entr es du royaume m me en temps de foire les droits auxquels ils ont t impos s Du 12 f vrier 1767 written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que toutes Estampes Images y d sign es ensemble tous Papierss grav s dessin s ou imprim s peints en fa on de damas d indiennes tapisseries autres aussi d sign s dans ledit Arr t venant de l tranger acquitteront les droits toutes les entr es du Royaume raison de Cent sols du Quintal qu il ne sera per u sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoy es l tranger que Dix sols du cent pesant qu elles pourront circuler librement dans les diff rentes Provinces du Royaume en exemption des droits Sa Majest n entendant n anmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hach e autrement dits tontisses Du 27 F vrier 1765 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que toutes Estampes Images y d sign es ensemble tous Papierss grav s dessin s ou imprim s peints en fa on de damas d indiennes tapisseries autres aussi d sign s dans ledit Arr t venant de l tranger acquitteront les droits toutes les entr es du Royaume raison de Cent sols du Quintal qu il ne sera per u sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoy es l tranger que Dix sols du cent pesant qu elles pourront circuler librement dans les diff rentes Provinces du Royaume en exemption des droits Sa Majest n entendant n anmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hach e autrement dits tontisses Du 27 F vrier 1765 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne que les toiles cir es peintes trang res continueront de payer toutes les entr es du royaume comme merceries le droit de douze livres dix sous par quintal du 20 ao t 1776

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne que les toiles cir es peintes trang res continueront de payer toutes les entr es du royaume comme merceries le droit de douze livres dix sous par quintal du 20 ao t 1776 written by and published by . This book was released on 1776 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi Qui ordonne qu l avenir les Droits sur les Fers noirs en feuilles doubles ou simples venant de l Etranger seront pay s indistinctement toutes les Entr es du royaume raison de Deux livres huit sous par quinta Du 5 Avril 1775

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi Qui ordonne qu l avenir les Droits sur les Fers noirs en feuilles doubles ou simples venant de l Etranger seront pay s indistinctement toutes les Entr es du royaume raison de Deux livres huit sous par quinta Du 5 Avril 1775 written by and published by . This book was released on 1775 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui r duit aux doubles droits de Contr le r sultans de l omission de d claration dans la derni re ann e tous ceux d s pour les ann es ant rieures par les B n ficiers autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr t du 2 septembre 1760 Et qui ordonne qu l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni re ann e seulement dans le cours de celle o les contraventions auront t commises

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui r duit aux doubles droits de Contr le r sultans de l omission de d claration dans la derni re ann e tous ceux d s pour les ann es ant rieures par les B n ficiers autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr t du 2 septembre 1760 Et qui ordonne qu l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni re ann e seulement dans le cours de celle o les contraventions auront t commises written by and published by . This book was released on 1775 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les demandes contestations n es na tre concernant la perception des Droits r tablis prorog s par les Edits D claration des mois de d cembre 1743 juillet 1756 f vrier 1760 seront port es devant les Juges qui en doivent conno tre nonobstant tous arr ts ce contraires

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les demandes contestations n es na tre concernant la perception des Droits r tablis prorog s par les Edits D claration des mois de d cembre 1743 juillet 1756 f vrier 1760 seront port es devant les Juges qui en doivent conno tre nonobstant tous arr ts ce contraires written by and published by . This book was released on 1765 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne qu compter du jour de sa publication les armes blanches payeront toutes les entr es du royaume trente livre du cent pesant Du 7 d cembre 1756

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne qu compter du jour de sa publication les armes blanches payeront toutes les entr es du royaume trente livre du cent pesant Du 7 d cembre 1756 written by and published by . This book was released on 1756 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

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Book Arrest du Conseil d Etat et Lettres patentes sur icelui qui ordonnent que les droits d entr e sur le gibier et la volaille se ont pay s par toutes personnes m me par les secr taires du roi Du 2 d cembre 1764

Download or read book Arrest du Conseil d Etat et Lettres patentes sur icelui qui ordonnent que les droits d entr e sur le gibier et la volaille se ont pay s par toutes personnes m me par les secr taires du roi Du 2 d cembre 1764 written by Pierre Le Meteyer and published by . This book was released on 1764 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que pendant une ann e commencer du premier Decembre prochain les Droits d Entr es du Royaume sur les Boeufs Vaches venans des Pays Etrangers ne seront payez que sur le pied de trois livres par Boeuf Vache

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que pendant une ann e commencer du premier Decembre prochain les Droits d Entr es du Royaume sur les Boeufs Vaches venans des Pays Etrangers ne seront payez que sur le pied de trois livres par Boeuf Vache written by and published by . This book was released on 1712 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que les sucres bruts et rafin s provenants des prises pourront tre transport s dans les pays trangers en les envoyant des ports de Bretagne ou autres ports o la vente et adjudication desdits sucres aura t faite Bordeaux par mer pour de la passer par transit par la voie du canal pour aller en Espagne ou en Italie

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que les sucres bruts et rafin s provenants des prises pourront tre transport s dans les pays trangers en les envoyant des ports de Bretagne ou autres ports o la vente et adjudication desdits sucres aura t faite Bordeaux par mer pour de la passer par transit par la voie du canal pour aller en Espagne ou en Italie written by and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui r gle les diff rens Droits que payeront l avenir toutes les entr es du royaume les Chanvres Lins soit appr t s peign s non fil s soit fil s teints Du 17 Mars 1773 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui r gle les diff rens Droits que payeront l avenir toutes les entr es du royaume les Chanvres Lins soit appr t s peign s non fil s soit fil s teints Du 17 Mars 1773 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que les Habitans de la ville de la principaut de Sedan ne pourront faire venir des pays trangers m me pour leur propre consommation aucune Toile peinte ni Toile de coton blanche si ce n est par les ports les bureaux d sign s dans les lettres patentes du 28 octobre 1759 en y remplissant les formalit s qu elles prescrivent en y payant les droits ainsi que les autres sujets de Sa Majest Du 21 Septembre 1762 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que les Habitans de la ville de la principaut de Sedan ne pourront faire venir des pays trangers m me pour leur propre consommation aucune Toile peinte ni Toile de coton blanche si ce n est par les ports les bureaux d sign s dans les lettres patentes du 28 octobre 1759 en y remplissant les formalit s qu elles prescrivent en y payant les droits ainsi que les autres sujets de Sa Majest Du 21 Septembre 1762 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1762 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que ceux des N gocians en gros auxquels il aura t accord des Lettres demeureront exempts de Guet Garde qu ils ne pourront tre augment s la Capitation l Industrie pour raison sous pr texte desdites Lettres Du 14 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que ceux des N gocians en gros auxquels il aura t accord des Lettres demeureront exempts de Guet Garde qu ils ne pourront tre augment s la Capitation l Industrie pour raison sous pr texte desdites Lettres Du 14 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1767 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d un aprentissage compagnonage chez les ma tres d une ville du royaume quelconque o il y a jurande seront admis la ma trise de leur profession dans les communaut s d arts m tiers de telle autre ville du royaume qu ils jugeront propos de choisir l exception de ce qui concerne les communaut s compagnons apprentifs des villes de Paris Lyon Lille Rouen par rapport auxquelles il ne sera quant pr sent rien innov

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d un aprentissage compagnonage chez les ma tres d une ville du royaume quelconque o il y a jurande seront admis la ma trise de leur profession dans les communaut s d arts m tiers de telle autre ville du royaume qu ils jugeront propos de choisir l exception de ce qui concerne les communaut s compagnons apprentifs des villes de Paris Lyon Lille Rouen par rapport auxquelles il ne sera quant pr sent rien innov written by and published by . This book was released on 1755 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: