Download or read book Arrest du conseil d tat du Roi qui ordonne que les droits de p age hallage passage et autres de pareille nature qui sont dans la main du Roi et afferm s ou r gis pour son compte ou tenus titre d engagement et sous facult de rachat ou attribu s des offices et commissions ou des compagnies d officiers continueront d tre assujettis la lev e et perception des huit sous pour livre written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1776 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui r duit aux doubles droits de Contr le r sultans de l omission de d claration dans la derni re ann e tous ceux d s pour les ann es ant rieures par les B n ficiers autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr t du 2 septembre 1760 Et qui ordonne qu l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni re ann e seulement dans le cours de celle o les contraventions auront t commises written by and published by . This book was released on 1775 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne l apposition des scell s sur les Effets Papiers des Corps Communaut s la description desdits Effets Extrait des Registres du Conseil d tat written by and published by . This book was released on 1776 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les droits de p age hallage passage et autres qui sont dans la main du roi et afferm s ou r gis pour son compte continueront d tre assujettis la lev e et perception des 8 sous pour livre written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1776 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783 written by and published by . This book was released on 1783 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que l Adjudicataire g n ral des fermes sera mis en possession de la perception des Droits attribu s aux Communaut s d Officiers tablis sur les Ports Quais Halles March s Chantiers de la ville de Paris Et qui tablit une caisse particuli re o sera vers le produit desdits droits pour tre employ au payment des int r ts remboursemens des capitaux des cr anciers desdits officiers de la finance de leurs offices written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les demandes contestations n es na tre concernant la perception des Droits r tablis prorog s par les Edits D claration des mois de d cembre 1743 juillet 1756 f vrier 1760 seront port es devant les Juges qui en doivent conno tre nonobstant tous arr ts ce contraires written by and published by . This book was released on 1765 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi Qui ordonne qu l avenir les Droits sur les Fers noirs en feuilles doubles ou simples venant de l Etranger seront pay s indistinctement toutes les Entr es du royaume raison de Deux livres huit sous par quinta Du 5 Avril 1775 written by and published by . This book was released on 1775 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois written by and published by . This book was released on 1763 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui sans s arr ter celui du 31 janvier dernier ordonne le contr le des quittances d livr es par le tr sorier des parties casuelles pour le paiement des droits acquitt s en vertu de l dit du m me mois concernant les communaut s d Arts M tiers de Lyon Du 8 mars 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1777 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que le droit de r ve ainsi que le droit de garde pour le roi qui se per oivent sur tous les grains farines l gumes tant par eau que par terre la sortie de la ville de Lyon seront demeureront teints supprim s Du 27 avril 1775 written by France and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les derniers qui sont entre les mains des Receveurs des consignations serviront acquitter les arr rages written by and published by . This book was released on 1758 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: