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Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que l Adjudicataire g n ral des fermes sera mis en possession de la perception des Droits attribu s aux Communaut s d Officiers tablis sur les Ports Quais Halles March s Chantiers de la ville de Paris Et qui tablit une caisse particuli re o sera vers le produit desdits droits pour tre employ au payment des int r ts remboursemens des capitaux des cr anciers desdits officiers de la finance de leurs offices

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que l Adjudicataire g n ral des fermes sera mis en possession de la perception des Droits attribu s aux Communaut s d Officiers tablis sur les Ports Quais Halles March s Chantiers de la ville de Paris Et qui tablit une caisse particuli re o sera vers le produit desdits droits pour tre employ au payment des int r ts remboursemens des capitaux des cr anciers desdits officiers de la finance de leurs offices written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne l apposition des scell s sur les Effets Papiers des Corps Communaut s la description desdits Effets Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne l apposition des scell s sur les Effets Papiers des Corps Communaut s la description desdits Effets Extrait des Registres du Conseil d tat written by and published by . This book was released on 1776 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui d clare suspensifs les Appels interjett s par l Adjudicataire g n ral des Fermes d Ordonnances ou Jugemens des sieurs Intendans portant mainlev e de saisie en mati re de prohib

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui d clare suspensifs les Appels interjett s par l Adjudicataire g n ral des Fermes d Ordonnances ou Jugemens des sieurs Intendans portant mainlev e de saisie en mati re de prohib written by and published by . This book was released on 1781 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois written by and published by . This book was released on 1763 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que le sieur Fran ois Tessier auquel Sa Majest a confi la r gie perception et recouvrement des droits r unis au domaine par arr ts du conseil du 18 mai dernier sera mis en possession desdits droits compter du 1er octobre prochain Du 9 juin 1767

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que le sieur Fran ois Tessier auquel Sa Majest a confi la r gie perception et recouvrement des droits r unis au domaine par arr ts du conseil du 18 mai dernier sera mis en possession desdits droits compter du 1er octobre prochain Du 9 juin 1767 written by François Tessier and published by . This book was released on 1767 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book ARREST DU CONSEIL D ETAT DU ROI Qui fait d fenses toutes personnes sans caract re m me aux propri taires ou h ritiers de faire personnellement l exposition vente adjudication l encan d aucuns biens meubles ordonne aux Huissiers Sergens d acquitter aux Bureaux dans l arrondissement desquels les ventes auront t faites les quatre deniers pour livre du montant d icelles dans les d lais fix s pour le contr le sous peine de mille livres d amende c

Download or read book ARREST DU CONSEIL D ETAT DU ROI Qui fait d fenses toutes personnes sans caract re m me aux propri taires ou h ritiers de faire personnellement l exposition vente adjudication l encan d aucuns biens meubles ordonne aux Huissiers Sergens d acquitter aux Bureaux dans l arrondissement desquels les ventes auront t faites les quatre deniers pour livre du montant d icelles dans les d lais fix s pour le contr le sous peine de mille livres d amende c written by and published by . This book was released on 1778 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que toutes estampes images y d sign es ensemble tous papiers grav s dessin s ou imprim s peints en fa on de damas d indiennes tapisseries autres aussi design s dans ledit arr t venant de l tranger acquitteront les droits toutes les entr es du royaume qu il ne sera per u sur lesdites marchandises de papiers qui seront envoy s l tranger que Dix sous du cent pesant qu elles pourront circuler librement dans les differentes provinces du royaume en exemption de droit S M n entendant comprendre au nombre desdites marchandises les papiers en laine hach e autrement dis tontisses Du 27 f vrier 1765 Sign Phelypeaux

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que toutes estampes images y d sign es ensemble tous papiers grav s dessin s ou imprim s peints en fa on de damas d indiennes tapisseries autres aussi design s dans ledit arr t venant de l tranger acquitteront les droits toutes les entr es du royaume qu il ne sera per u sur lesdites marchandises de papiers qui seront envoy s l tranger que Dix sous du cent pesant qu elles pourront circuler librement dans les differentes provinces du royaume en exemption de droit S M n entendant comprendre au nombre desdites marchandises les papiers en laine hach e autrement dis tontisses Du 27 f vrier 1765 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui commet le Sieur Bertin pour faire le recouvrement des droits tablis au profit de sa Majest par l dit de cr ation de nouvelles communaut s d Arts M tiers des diff rentes villes du ressort du Parlement de Paris ainsi qu il avoit t commis par arr ts du Conseil des 24 ao t 1776 31 janvier dernier faire les recouvremens de pareille nature dans les villes de Paris Lyon Du 21 juin 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui commet le Sieur Bertin pour faire le recouvrement des droits tablis au profit de sa Majest par l dit de cr ation de nouvelles communaut s d Arts M tiers des diff rentes villes du ressort du Parlement de Paris ainsi qu il avoit t commis par arr ts du Conseil des 24 ao t 1776 31 janvier dernier faire les recouvremens de pareille nature dans les villes de Paris Lyon Du 21 juin 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis qui seront nomm s pour faire les fonctions des offices de certificateurs des cri es en attendant la vente d iceux jouiront des gages droits fonctions et exemptions y attribu s

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis qui seront nomm s pour faire les fonctions des offices de certificateurs des cri es en attendant la vente d iceux jouiront des gages droits fonctions et exemptions y attribu s written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Notaires Greffiers autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps pour le suppl ment des droits r sultants des actes qu ils auront fait rev tir de leurs formalit s qu il ne pourra tre form contre les Parties contractantes aucunes demandes en suppl ment ou en recours deux ann es apr s que les actes auront t contr l s insinu s scell s soit que les quittances des Commis ayent t fournies avec r serve de plus amples droits soit qu elles soient pures simples Du 11 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Notaires Greffiers autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps pour le suppl ment des droits r sultants des actes qu ils auront fait rev tir de leurs formalit s qu il ne pourra tre form contre les Parties contractantes aucunes demandes en suppl ment ou en recours deux ann es apr s que les actes auront t contr l s insinu s scell s soit que les quittances des Commis ayent t fournies avec r serve de plus amples droits soit qu elles soient pures simples Du 11 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1767 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui deffend aux officiers des elections aux juges des Fermes de mettre en libert les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l instant d icelle qu apr l instruction jugement diffinitif en cas d appel qu aprs le jugement dudit appel peine de repondre par lesdits officiers des dommages interests du Fermier mm e des amendes confiscations encourus pare les fraudeurs

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui deffend aux officiers des elections aux juges des Fermes de mettre en libert les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l instant d icelle qu apr l instruction jugement diffinitif en cas d appel qu aprs le jugement dudit appel peine de repondre par lesdits officiers des dommages interests du Fermier mm e des amendes confiscations encourus pare les fraudeurs written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1720 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: