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Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1749 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui r duit trente sols du cent pesant jusqu ce qu il en ait t autre ment ordonn le droit de six livres impos par celui du 29 janvier 1692 sur les Fromages venant des pays trangers Du 21 Mai 1746 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui r duit trente sols du cent pesant jusqu ce qu il en ait t autre ment ordonn le droit de six livres impos par celui du 29 janvier 1692 sur les Fromages venant des pays trangers Du 21 Mai 1746 Sign Phelypeaux written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1746 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu au premier de Septembre prochain les esp ces reform es n auront cours qu raison de 14 liv 5 s le Louis d or et 3 liv 17s l Ecu

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu au premier de Septembre prochain les esp ces reform es n auront cours qu raison de 14 liv 5 s le Louis d or et 3 liv 17s l Ecu written by and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne le payement des reconnoissances donn es par les tr soriers des Colonies en change des lettres de change tir es de la Louisiane Saint Domingue l Isle Royale la Martinique de l exercice 1758 Du 9 f vrier 1765 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne le payement des reconnoissances donn es par les tr soriers des Colonies en change des lettres de change tir es de la Louisiane Saint Domingue l Isle Royale la Martinique de l exercice 1758 Du 9 f vrier 1765 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1765 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat qui ordonne qu a commencer du premier janvier prochain il sera lev sur tous les sucres rafinez venant des pays estrangers pour chacun cent vingt deux livres dix sols Du 15 janvier 1671

Download or read book Arrest du Conseil d estat qui ordonne qu a commencer du premier janvier prochain il sera lev sur tous les sucres rafinez venant des pays estrangers pour chacun cent vingt deux livres dix sols Du 15 janvier 1671 written by and published by . This book was released on 1671 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu l avenir il ne sera per u la douane de Lyon que 3 sols par livre pesant des petits satins de la fabrique de Nismes de toutes les autres fabriques du Royaume qui fixe des droits uniformes les taffetas ou autres Draps de soie ras autres toffes les velours Du 1 mai 1755

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu l avenir il ne sera per u la douane de Lyon que 3 sols par livre pesant des petits satins de la fabrique de Nismes de toutes les autres fabriques du Royaume qui fixe des droits uniformes les taffetas ou autres Draps de soie ras autres toffes les velours Du 1 mai 1755 written by and published by . This book was released on 1755 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: