[EBOOK] Arrest Du Conseil D Tat Du Roi Qui Ordonne Qu Compter Du Jour De La Publication Les Fers En T Le Venant De L Tranger Acquitteront Toutes Les Entr Es Du Royaume Trente Sous Du Quintal PDF Download

Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu compter du jour de la publication la perception des droits de r ve imposition foraine haut passage qui a t conc d e pr c demment la Ville de Lyon qui se fait son profit aux portes de ladite ville sera demeurera teinte et supprim e tant en capital qu en accessoire Du 20 septembre 1775

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Release : 1775
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Pages : 6 pages

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