[EBOOK] Arrest Du Conseil D Tat Du Roi Qui Accorde Aux Fabricans N Gocians Marchands Un D Lai Pendant Lequel Ils Pourront Faire Apposer Une Marque De Gr Ce Aux Toffes Qui Lors De La Publication Dudit Arr T Ne Se Trouveront Point Rev Tues Des Marques Prescrites PDF Download

Arr t du Conseil d Etat du Roi qui accorde aux fabricans n gocians marchands un d lai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de gr ce aux toffes qui lors de la publication dudit arr t ne se trouveront point revetues des marques prescrites Du 19 Mars 1781 Sign Amelot

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Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui accorde aux Fabricans N gocians Marchands un d lai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de gr ce aux Etoffes qui lors de la publication dudit Arr t ne se trouveront point rev tues des marques pr scrites

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