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Book Arrest du Conseil d Etat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant en tant que de besoin l dit du mois d ao t 1669 la d claration du 3 mars 1749 ordonne I Que les gardes jur s des diff rens corps communaut s des marchands artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compter tous les ans pardevant les juges de police 2 Qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au Conseil avec son avis 3 Fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit Du 13 juin 1774

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant en tant que de besoin l dit du mois d ao t 1669 la d claration du 3 mars 1749 ordonne I Que les gardes jur s des diff rens corps communaut s des marchands artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compter tous les ans pardevant les juges de police 2 Qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au Conseil avec son avis 3 Fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit Du 13 juin 1774 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy rendu au sujet d une declaration donn e suivant l arrest du 30 octobre dernier par quarante avocats au Parlement de Paris c Du 25 novembre 1730 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy rendu au sujet d une declaration donn e suivant l arrest du 30 octobre dernier par quarante avocats au Parlement de Paris c Du 25 novembre 1730 Extrait des registres du Conseil d Estat written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1730 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi du 28 Juin 1766

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi du 28 Juin 1766 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1766 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roi qui ordonne l ex cution de la d claration du Roi du 26 Mars 1707 des arr ts rendus en conformit les 9 ao t 1720 11 mai 26 septembre 1721 2 d cembre 1757 et 12 d cembre 1758 Ce faisant casse et annulle les arr ts de la cour des aides de Paris des 2 et9 d cembre 1768 d charge le sous fermier des droits de sou pour livre sur les suifs des assignations lui donn es en ladite cour des aides la requ te de Pierre Moreau et d Andr Vattier marchands chandeliers Charenton ordonne en cons quence que les contestations n es et naitre sur la lev e et perception du droit de sou pour livre sur les suifs continueront d tre port es devant M le lieutenant g n ral de police de la ville de Paris et par lui jug es sauf l appel au Conseil avec d fenses toutes cours et autres juges de prendre connaissance desdites contestations et aux parties de les porter ailleurs peine de nullit cassation de proc dure et de mille livres d amendes

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roi qui ordonne l ex cution de la d claration du Roi du 26 Mars 1707 des arr ts rendus en conformit les 9 ao t 1720 11 mai 26 septembre 1721 2 d cembre 1757 et 12 d cembre 1758 Ce faisant casse et annulle les arr ts de la cour des aides de Paris des 2 et9 d cembre 1768 d charge le sous fermier des droits de sou pour livre sur les suifs des assignations lui donn es en ladite cour des aides la requ te de Pierre Moreau et d Andr Vattier marchands chandeliers Charenton ordonne en cons quence que les contestations n es et naitre sur la lev e et perception du droit de sou pour livre sur les suifs continueront d tre port es devant M le lieutenant g n ral de police de la ville de Paris et par lui jug es sauf l appel au Conseil avec d fenses toutes cours et autres juges de prendre connaissance desdites contestations et aux parties de les porter ailleurs peine de nullit cassation de proc dure et de mille livres d amendes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1769 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa Majest declare avoir entendu comprendre dans l edit de suppression du mois de juin 1717 dans celuy de creation de r tablissement du mois d aoust 1722 les offices de procureurs du roy de greffiers des H tels de Ville cr ez par edits des mois de juillet 1622 may 1633 juin 1635 autres edits donnez avant ou depuis celuy du mois de juillet 1690 Du 3 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa Majest declare avoir entendu comprendre dans l edit de suppression du mois de juin 1717 dans celuy de creation de r tablissement du mois d aoust 1722 les offices de procureurs du roy de greffiers des H tels de Ville cr ez par edits des mois de juillet 1622 may 1633 juin 1635 autres edits donnez avant ou depuis celuy du mois de juillet 1690 Du 3 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy du 8 janvier 1697 qui ordonne l execution de l edit de cr ation des offices de conseillers du roy procureurs de sa majest aupr s des sieurs intendans commissaires departis dans les provinces generalitez du royaume Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 8 janvier 1697 qui ordonne l execution de l edit de cr ation des offices de conseillers du roy procureurs de sa majest aupr s des sieurs intendans commissaires departis dans les provinces generalitez du royaume Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1697* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy avec les lettres patentes en forme d E dit sept 1776 donn es en cons quence pour l union des charges de Procureur de Sa Majest dans la Iurisdiction de la Con servation des privileges royaux des Foires de Lyon Avocat Procureur general de ladite Ville Communaut

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy avec les lettres patentes en forme d E dit sept 1776 donn es en cons quence pour l union des charges de Procureur de Sa Majest dans la Iurisdiction de la Con servation des privileges royaux des Foires de Lyon Avocat Procureur general de ladite Ville Communaut written by France and published by . This book was released on 1689 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui supprime un crit imprim sans permission sans titre Du 27 ao t 1752 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui supprime un crit imprim sans permission sans titre Du 27 ao t 1752 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1752 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Par lequel Sa Majest declare n avoir entendu par l Article VI de l Edit du mois d Aoust 1715 deroger l Article XI du Titre commun des Fermes du mois de Juillet 1681 lequel sera execut selon la forme teneur en consequence ordonne que les Commis des Fermes jo iront des Priviles Exemptions eux accordez par ledit Art XI rendus en consequence Et fait deffenses aux Collecteurs de les Comprendre dans les R lles des Tailles

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Par lequel Sa Majest declare n avoir entendu par l Article VI de l Edit du mois d Aoust 1715 deroger l Article XI du Titre commun des Fermes du mois de Juillet 1681 lequel sera execut selon la forme teneur en consequence ordonne que les Commis des Fermes jo iront des Priviles Exemptions eux accordez par ledit Art XI rendus en consequence Et fait deffenses aux Collecteurs de les Comprendre dans les R lles des Tailles written by and published by . This book was released on 1715 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy au sujet de l arrest du Parlement du 16 d cembre 1737 qui ordonne la suppression de 4 th ses soutenues dans la facult de th ologie Du 16 mars 1738

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy au sujet de l arrest du Parlement du 16 d cembre 1737 qui ordonne la suppression de 4 th ses soutenues dans la facult de th ologie Du 16 mars 1738 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1738 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour les petites pieces jusqu au dernier jour d aoust prochain

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour les petites pieces jusqu au dernier jour d aoust prochain written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1702 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roi du 21 ao t 1752

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi du 21 ao t 1752 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1752 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui en interpr tant celui du 2 Mars 1723 ordonne 1o Qu ind pendamment des droits de Contr le des Actes de r signation nomination ou d mission d Offices les Porteurs des m mes actes seront tenus de payer provisoirement les droits r sultans des trait s qu ils auront faits avec les Titulaires 2o Que les sommes perc ues pour le contr le de ces trait s seront restitu es toutes les fois que Sa Majest aura nomm des Officiers conform ment l Edit du mois de f vrier 1771

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui en interpr tant celui du 2 Mars 1723 ordonne 1o Qu ind pendamment des droits de Contr le des Actes de r signation nomination ou d mission d Offices les Porteurs des m mes actes seront tenus de payer provisoirement les droits r sultans des trait s qu ils auront faits avec les Titulaires 2o Que les sommes perc ues pour le contr le de ces trait s seront restitu es toutes les fois que Sa Majest aura nomm des Officiers conform ment l Edit du mois de f vrier 1771 written by and published by . This book was released on 1772 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Portant Reglement pour le cours qu auront dans le Commerce les nouvelles et les anciennes Especes d Or et d Argent

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Portant Reglement pour le cours qu auront dans le Commerce les nouvelles et les anciennes Especes d Or et d Argent written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant r glement pour la v rification des Effets dont la repr sentation est ordonn e par les Arrests des 26 et 30 janvier 1721 Du 16 f vrier 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant r glement pour la v rification des Effets dont la repr sentation est ordonn e par les Arrests des 26 et 30 janvier 1721 Du 16 f vrier 1721 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: