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Book Arrest Du Conseil D stat Du Roy Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l execution de l Edit du mois de Iuillet sur les Iuges autres Officiers des Iustices des Seigneurs des Officialitez du Royaume sera fait la diligence de Ma tre Guillaume le Noir ses Procureurs Commis ou Pr posez

Download or read book Arrest Du Conseil D stat Du Roy Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l execution de l Edit du mois de Iuillet sur les Iuges autres Officiers des Iustices des Seigneurs des Officialitez du Royaume sera fait la diligence de Ma tre Guillaume le Noir ses Procureurs Commis ou Pr posez written by and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l ex cution de l dit de juillet sur les juges et autres officiers des justices des seigneurs sera fait la diligence de G Le Noir

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l ex cution de l dit de juillet sur les juges et autres officiers des justices des seigneurs sera fait la diligence de G Le Noir written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693 written by France and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement de la Finance qui doit estre pay e par les officiers des Chancelleries

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement de la Finance qui doit estre pay e par les officiers des Chancelleries written by and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1758 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay la part portion dont ils estoient tenus de la finance principale des augmentations de gages eux attribuez par la declaration du 19 juin 1703 de saisir et arrester les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay leur part de ladite finance Du 22 juillet 1704

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay la part portion dont ils estoient tenus de la finance principale des augmentations de gages eux attribuez par la declaration du 19 juin 1703 de saisir et arrester les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay leur part de ladite finance Du 22 juillet 1704 written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui commet Me Pierre Rouch pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de seconds presidens cr ez par edit du mois de fevrier 1704 dans tous les bureaux des finances du royaume l exception de celuy de Paris o sa majest a par le m me edit cr un office de tresorier de France pour avec les anciens faire le nombre de trente six officiers audit bureau Du 12 fevrier 1704 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui commet Me Pierre Rouch pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de seconds presidens cr ez par edit du mois de fevrier 1704 dans tous les bureaux des finances du royaume l exception de celuy de Paris o sa majest a par le m me edit cr un office de tresorier de France pour avec les anciens faire le nombre de trente six officiers audit bureau Du 12 fevrier 1704 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1704* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693 written by France. Conseil d'État (13..-1791) and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat concernant le recouvrement de la finance qui doit provenir de l ex cution de l edit du mois de mars 1673 concernant les arts et m tiers

Download or read book Arr t du Conseil d Etat concernant le recouvrement de la finance qui doit provenir de l ex cution de l edit du mois de mars 1673 concernant les arts et m tiers written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Qui ordonne l ex cution des dits d clarations statuts r glemens concernant la Chirurgie Barberie en cons quence que les acquereurs des offices d Inspecteurs Contr leurs cr ez par dit du mois de f vrier 1745 pour les Barbiers Perruquiers avec le droit d en exercer la profession seront tenus de s y conformer Ordonne en outre l ex cution dudit dit du mois de f vrier 1745 ensemble de l arr t du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite ann e selon leur forme et teneur

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Qui ordonne l ex cution des dits d clarations statuts r glemens concernant la Chirurgie Barberie en cons quence que les acquereurs des offices d Inspecteurs Contr leurs cr ez par dit du mois de f vrier 1745 pour les Barbiers Perruquiers avec le droit d en exercer la profession seront tenus de s y conformer Ordonne en outre l ex cution dudit dit du mois de f vrier 1745 ensemble de l arr t du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite ann e selon leur forme et teneur written by France. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1746 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par autorit de justice ou autrement que les db iteurs de billets ordre lettres de change hs en l ann 1720 seront tenus sous les peines port s par lesdits arrests de faire le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles des certificats de liquidation qu ils ont entre leurs mains c

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par autorit de justice ou autrement que les db iteurs de billets ordre lettres de change hs en l ann 1720 seront tenus sous les peines port s par lesdits arrests de faire le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles des certificats de liquidation qu ils ont entre leurs mains c written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1723 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des offices de conseillers secr taires

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des offices de conseillers secr taires written by and published by . This book was released on 1705 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: