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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui subroge Fran ois Ch ron Michel Joffey pour faire toutes les diligences n cessaires pour le recouvrement des sommes

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui subroge Fran ois Ch ron Michel Joffey pour faire toutes les diligences n cessaires pour le recouvrement des sommes written by and published by . This book was released on 1709 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les poursuites et diligences n cessaires pour le recouvrement de ce qui reste d du tiers du revenu des b n fices destin la subsistance des nouveaux convertis seront faites la requeste des sieurs Boucher et de Choloy Du 4 septembre 1717

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les poursuites et diligences n cessaires pour le recouvrement de ce qui reste d du tiers du revenu des b n fices destin la subsistance des nouveaux convertis seront faites la requeste des sieurs Boucher et de Choloy Du 4 septembre 1717 written by France and published by . This book was released on with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1743* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui commet Me Pierre Rouch pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de seconds presidens cr ez par edit du mois de fevrier 1704 dans tous les bureaux des finances du royaume l exception de celuy de Paris o sa majest a par le m me edit cr un office de tresorier de France pour avec les anciens faire le nombre de trente six officiers audit bureau Du 12 fevrier 1704 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui commet Me Pierre Rouch pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de seconds presidens cr ez par edit du mois de fevrier 1704 dans tous les bureaux des finances du royaume l exception de celuy de Paris o sa majest a par le m me edit cr un office de tresorier de France pour avec les anciens faire le nombre de trente six officiers audit bureau Du 12 fevrier 1704 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1704* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1701 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui commet Me Michel Joffrey pour faire le recouvrement de la finance vente des nouveaux offices de Secr taires du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui commet Me Michel Joffrey pour faire le recouvrement de la finance vente des nouveaux offices de Secr taires du Roy written by and published by . This book was released on 1707 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1722 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy et Lettres patentes

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy et Lettres patentes written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1743* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1743* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1785* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest dv Conseil d estat dv roy portant qv il sera inform et le procez fait l auteur des lettres crites sous le nom de Saint Iean se disant seul reserv par sa Majest pour banquier expeditionnaire en Cour de Rome avec deffences tous sujets du roy de se servir du ministere dudit Saint Iean ny de celuy des anciens matriculaires qui ne sont pourveus d offices peine de nullit de tous actes de mil livres d amende d s present encouru pour chacune contravention Extrait des registres du Conseil d estat

Download or read book Arrest dv Conseil d estat dv roy portant qv il sera inform et le procez fait l auteur des lettres crites sous le nom de Saint Iean se disant seul reserv par sa Majest pour banquier expeditionnaire en Cour de Rome avec deffences tous sujets du roy de se servir du ministere dudit Saint Iean ny de celuy des anciens matriculaires qui ne sont pourveus d offices peine de nullit de tous actes de mil livres d amende d s present encouru pour chacune contravention Extrait des registres du Conseil d estat written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1676 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par autorit de justice ou autrement que les db iteurs de billets ordre lettres de change hs en l ann 1720 seront tenus sous les peines port s par lesdits arrests de faire le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles des certificats de liquidation qu ils ont entre leurs mains c

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par autorit de justice ou autrement que les db iteurs de billets ordre lettres de change hs en l ann 1720 seront tenus sous les peines port s par lesdits arrests de faire le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles des certificats de liquidation qu ils ont entre leurs mains c written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1723 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: