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Search results for: Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Les Contracts De Rentes Tant Perpetuelles Que Viageres Tous Les Recepissez Des Gardes Du Tresor Royal Ou Des Receveurs Des Tailles Pour Rentes Toutes Les Actions Interess S De La Compagnie Des Indes Ou Dixim Es Desdites Actions Tous Les Certificats Pour Comptes En Banque Toutes Les Actions Rentieres Dixim Es Desdites Actions Ensemble Tous Les Billets De Banque Seront Representez Dans Deux Mois Pardevant Les Commissaires Du Conseil Qui Seront Nommez Pour Estre Par Eux Proced La Verification Desdits Effets
