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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que l edit du mois de Septembre 1704 et l etat de repartition de la somme de cent mil livres arrest en consequence par le sieur Cardinal de Noailles lequel demeurera annex la minutte du pr sent arrest seront ex cutez selon leur forme et teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que l edit du mois de Septembre 1704 et l etat de repartition de la somme de cent mil livres arrest en consequence par le sieur Cardinal de Noailles lequel demeurera annex la minutte du pr sent arrest seront ex cutez selon leur forme et teneur written by and published by . This book was released on 1704 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne que l Edit de cr ation des Offices de Commissaires aux Saisies Mobilliaires du mois de Mars 1704 sera incessamment enregistr dans toutes les Justices Royales du Royaume

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne que l Edit de cr ation des Offices de Commissaires aux Saisies Mobilliaires du mois de Mars 1704 sera incessamment enregistr dans toutes les Justices Royales du Royaume written by and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy du 28 mars 1693 qui ordonne l execution de l edit du mois de mars 1693 concernant les officiers des justices des seigneurs Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 28 mars 1693 qui ordonne l execution de l edit du mois de mars 1693 concernant les officiers des justices des seigneurs Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous particuliers sans qualit sans lettres du Grand Sceau d exercer la profession de perruquier ou faire aucum commerce de cheveux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous particuliers sans qualit sans lettres du Grand Sceau d exercer la profession de perruquier ou faire aucum commerce de cheveux written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1719 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne que l Edit du mois de Juillet 1704 Portant cr ation de trente Jurez Prud hommes Controlleurs des trente Jurez Crieurs de Paris sera ex cut selon sa forme et teneur Du 26 Aoust 1704

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne que l Edit du mois de Juillet 1704 Portant cr ation de trente Jurez Prud hommes Controlleurs des trente Jurez Crieurs de Paris sera ex cut selon sa forme et teneur Du 26 Aoust 1704 written by and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que l edit du mois de fevrier 1704 et l arrest du Conseil rendu en consequence le 16 dudit mois seront executez selon leur forme et teneur ce faisant que les offices de tresoriers receveurs et payeurs des revenus des fabriques et confr ries cre s par ledit edit

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que l edit du mois de fevrier 1704 et l arrest du Conseil rendu en consequence le 16 dudit mois seront executez selon leur forme et teneur ce faisant que les offices de tresoriers receveurs et payeurs des revenus des fabriques et confr ries cre s par ledit edit written by Christophe Remy (París) and published by . This book was released on 1704 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d etat du Roy qui ordonne quejusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform es en execution de l edit du mois de septembre 1701 de la declaration du 14 mars 1702 seront re u s dans les bureaux de recette des n

Download or read book Arrest du Conseil d etat du Roy qui ordonne quejusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform es en execution de l edit du mois de septembre 1701 de la declaration du 14 mars 1702 seront re u s dans les bureaux de recette des n written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy du 19 avril 1707 qui ordonne que l edit du mois de mars dernier sera x cut selon sa forme teneur en consequence commet ma tre Etienne Rey pour faire le recouvrement des sommes

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy du 19 avril 1707 qui ordonne que l edit du mois de mars dernier sera x cut selon sa forme teneur en consequence commet ma tre Etienne Rey pour faire le recouvrement des sommes written by and published by . This book was released on 1707 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que jusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform es en execution de l edit du mois de septembre 1701 de la declaration du 14 mars 1702

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que jusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform es en execution de l edit du mois de septembre 1701 de la declaration du 14 mars 1702 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy concernant l execution de l edit du mois d octobre 1694 portant creation des offices de rapporteurs verificateurs et certificateurs des saisies reelles cri es et subhastations dans toutes les jurisdictions royales et justices seigneuriales du royaume Du 12 octobre 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy concernant l execution de l edit du mois d octobre 1694 portant creation des offices de rapporteurs verificateurs et certificateurs des saisies reelles cri es et subhastations dans toutes les jurisdictions royales et justices seigneuriales du royaume Du 12 octobre 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu l avenir commencer du jour de sa pubblication les sujets des Etats g n raux des Provinces unies cesseront Du 31 D cembre 1745

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu l avenir commencer du jour de sa pubblication les sujets des Etats g n raux des Provinces unies cesseront Du 31 D cembre 1745 written by Francia and published by . This book was released on 1746 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: