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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres toffes pour les tondre ou les app ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du sain doux de porc Du 19 Juin 1744 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres toffes pour les tondre ou les app ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du sain doux de porc Du 19 Juin 1744 Sign Phelypeaux written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1744 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy du 28 mars 1693 qui ordonne l execution de l edit du mois de mars 1693 concernant les officiers des justices des seigneurs Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 28 mars 1693 qui ordonne l execution de l edit du mois de mars 1693 concernant les officiers des justices des seigneurs Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui casse annulle deux arr ts rendus en la Cour des Aides de Paris les 11 juillet 1749 19 mai 1750 ordonne l ex cution des art XX XXI XXII XXIII de l dit du mois d ao t 1715 des arr ts du Conseil post rieurement rendus en conformit dudit dit en cons quence fait tr s expresses inhibitions d fenses aux nomm s Garrassus Vial consorts habitans de la paroisse de Verri res de se pourvoir ni faire poursuites ailleurs Du 30 novembre 1751 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui casse annulle deux arr ts rendus en la Cour des Aides de Paris les 11 juillet 1749 19 mai 1750 ordonne l ex cution des art XX XXI XXII XXIII de l dit du mois d ao t 1715 des arr ts du Conseil post rieurement rendus en conformit dudit dit en cons quence fait tr s expresses inhibitions d fenses aux nomm s Garrassus Vial consorts habitans de la paroisse de Verri res de se pourvoir ni faire poursuites ailleurs Du 30 novembre 1751 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1751 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1745* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1744* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui en r voquant les arr ts du Conseil des 20 avril 1744 19 juin 1745 ordonne l ex cution de l article 11 des lettres patentes de 1717 pour le retour des navires destin s pour les Isles Colonies fran aises de l Am rique dans le port d o ils seront partis Du 26 Mars 1749 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui en r voquant les arr ts du Conseil des 20 avril 1744 19 juin 1745 ordonne l ex cution de l article 11 des lettres patentes de 1717 pour le retour des navires destin s pour les Isles Colonies fran aises de l Am rique dans le port d o ils seront partis Du 26 Mars 1749 Sign Phelypeaux written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1749 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Estat qui ordonne l ex cution des arrests du conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait deffenses aux tondeurs de draps ou autres ausquels il sera confi des draps ou autres toffes pour les tondre ou les appr ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du saindoux de porc

Download or read book Arrest du conseil d Estat qui ordonne l ex cution des arrests du conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait deffenses aux tondeurs de draps ou autres ausquels il sera confi des draps ou autres toffes pour les tondre ou les appr ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du saindoux de porc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1744 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution de l arr t du Conseil du 29 ao t 1724 concernant les droits de p ages fait defenses tous ceux qui n auront pas repr sent leurs titres au premier mai 1725 de percevoir lesdits droits Du 24 avril 1725 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution de l arr t du Conseil du 29 ao t 1724 concernant les droits de p ages fait defenses tous ceux qui n auront pas repr sent leurs titres au premier mai 1725 de percevoir lesdits droits Du 24 avril 1725 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par devant les sieurs intendants et commissaires d partis dans les provinces et g n ralit du royaume

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par devant les sieurs intendants et commissaires d partis dans les provinces et g n ralit du royaume written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1753 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d etat du roy qui ordonne l execution de celui du 27 Janvier 1739 portant Reglement pour les Papeteries Du 24 Juin 1772

Download or read book Arrest du conseil d etat du roy qui ordonne l execution de celui du 27 Janvier 1739 portant Reglement pour les Papeteries Du 24 Juin 1772 written by and published by . This book was released on 1772 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest ordonne que tout le fonds qui pourra provenir de la restitution ordonn e par arrest du conseil du 13 novembre 1658 cause de ce qui a est re eu par aucuns rentiers sur les natures de rentes des tailles au pr judice des autres pour des quartiers dont les bureaux n ont point est ouverts l Hostel de ville en la mani re accoustum e demeurera affect au payement de la somme de quatre cens soixante treize mil sept cens vingt cinq livres dix huit sols

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest ordonne que tout le fonds qui pourra provenir de la restitution ordonn e par arrest du conseil du 13 novembre 1658 cause de ce qui a est re eu par aucuns rentiers sur les natures de rentes des tailles au pr judice des autres pour des quartiers dont les bureaux n ont point est ouverts l Hostel de ville en la mani re accoustum e demeurera affect au payement de la somme de quatre cens soixante treize mil sept cens vingt cinq livres dix huit sols written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution des Arrests du Conseil du 10 mars et du 5 septembre 1735 et la suppression de plusieurs ouvrages tendant entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus Du 26 janvier 1734

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution des Arrests du Conseil du 10 mars et du 5 septembre 1735 et la suppression de plusieurs ouvrages tendant entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus Du 26 janvier 1734 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 26 decembre 1747

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 26 decembre 1747 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1748 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les ordonnances des mois de juin 1680 juillet 1681 la declaration du seize f vrier 1715 seront execut es en consequence que les RR PP jacobins de la ville d Abbeville ne pourront jo ir d autres privileges des aydes que de ceux accordez au clerg par lesdites ordonnances d clarations Du premier may 1717 Extrait des registres du Conseil d Estat

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