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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui modere les droits de Marc d or sceau et autres frais d expeditions des provisions des offices cr ez par edit du mois d avril dernier dans les bureaux des finances de Ro en Ca n Alen on Metz et Bretagne Du 3 aoust 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui modere les droits de Marc d or sceau et autres frais d expeditions des provisions des offices cr ez par edit du mois d avril dernier dans les bureaux des finances de Ro en Ca n Alen on Metz et Bretagne Du 3 aoust 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi portant r glement pour les droits de marc d or sceau et autres frais d xp dition des provisions des offices de rapporteurs v rificateurs et certificateurs des saisies cri es et subhastations

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant r glement pour les droits de marc d or sceau et autres frais d xp dition des provisions des offices de rapporteurs v rificateurs et certificateurs des saisies cri es et subhastations written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui mod re les droits de marc d or

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui mod re les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui modere les frais des receptions des offices de procureurs et avocats de sa majest des bureaux des finances de Ro en Caen et Allen on cr ez par edit du mois d avril six cens quatre vingt quatorze Du 23 novembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui modere les frais des receptions des offices de procureurs et avocats de sa majest des bureaux des finances de Ro en Caen et Allen on cr ez par edit du mois d avril six cens quatre vingt quatorze Du 23 novembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui r gle les droits de marc d or de sceau et r ception pour les offices de greffiers en chef dans les cours et juridictions royales dont les greffes appartiennent Sa Majest cr s par dit du mois de d cembre dernier

Download or read book Arr t du conseil d tat qui r gle les droits de marc d or de sceau et r ception pour les offices de greffiers en chef dans les cours et juridictions royales dont les greffes appartiennent Sa Majest cr s par dit du mois de d cembre dernier written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les tresoriers de France seront re us payer le droit annuel de leur office sur le pied de deux quartiers et que le fonds en sera pay sur leurs gages de 1694 nonobstant les saisies faites la requeste du sieur Armand et autres Du 14 decembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Quatre Sols Pour Livre Qui Ont Est Lev s Per s Sur Les Droits de Marc D or Des Offices de France en Cons quence Des D clarations Arrests Lettres Patentes de Sa Majest Continueron

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Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Que Dans Tous Les Cas O Le Droit de Marc D or Sera D Raison de la Finance Des Offices Il Sera Pay Raison de la Fixation Du Prix Des Offices Faite en Ex cution de L edit Du Mois de F vri

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Que Dans Tous Les Cas O Le Droit de Marc D or Sera D Raison de la Finance Des Offices Il Sera Pay Raison de la Fixation Du Prix Des Offices Faite en Ex cution de L edit Du Mois de F vri written by and published by . This book was released on 1772 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi portant moderations des frais du marc d or du sceau et autres exp ditions des offices de conseillers de Sa Majest receveurs des gabelles et des fermes g n rales du royaume

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy pour l ex cution de l dit de sa Majest du mois de janvier dernier concernant les biens des consistoires des ministres autres faisans profession de la R P R qui sont sortis hors du royaume

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy pour l ex cution de l dit de sa Majest du mois de janvier dernier concernant les biens des consistoires des ministres autres faisans profession de la R P R qui sont sortis hors du royaume written by and published by . This book was released on 1688 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois written by and published by . This book was released on 1763 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: