Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui fixe trois livres du cent pesant les droits d entr e sur les moyens et petits clous de fer et trente sols sur les gros dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de marc et au dessus provenant des fabriques trang res et deux sols aussi du cent pesant sur les clous de fer de toute esp ce provenant de la manufacture tablie pr s de Valenciennes written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1745 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui mod re trois livres six sols six deniers du cent pesant les droits d entr e des cinq grosses fermes sur les fils retors bis et bis blancs provenant des fabriques de la Flandre fran oise et ordonne que les m mes fils venant de l tranger acquitteront les droits d entr e raison de dix livres du cent pesant l exception de ceux des fabriques de Hollande written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1745 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui accorde aux N gociants du royaume un nouveau d lai pour se procurer le remboursement de quatre sols pour livre des droits d entr e des marchandises venus des pays trangers depuis le mois de mars 1746 jusqu au premier mars 1749 Du 24 Ao t 1751 Sign M P de Voyer d Argenson written by France and published by . This book was released on 1751 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui annulle les soumissions faites par les N gociants pour le payement des quatre sols pour livre des droits d entr es sur les marchandises venues de l tranger depuis le mois de mars 1746 jusqu au premier du m me mois 1749 Du 26 Janvier 1751 Sign M P de Voyer d Argenson written by France and published by . This book was released on 1751 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui fixe cinq cens livres les sommes que chaque personne communaut ecclesiastique seculiere ou reguliere peut garder en sa possession et ordonne la confiscation de l excedent ensemble des matieres d or d argent qui seront trouv es en leur possession Du 27 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du Royame sic sur les Cotons en laine venant des Iles dix livres aussi du cent pesant sur les Cotons fil s Du 17 Ao t 1751 Sign de Vougny written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1751 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant suppression des droits cy devant attribuez aux offices de controlleurs visiteurs des fruits entrans dans la Ville fauxbourgs de Paris quatre sols pour livre d iceux Du 10 septembre 1726 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1726 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui mod re dix sols du cent pesant les droits de sortie du royaume sur les toffes de laine l exception des draps ou serges drap es ce pendant deux ann es compter du 15 Janvier 1744 written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1743 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1743* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Et at du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1751 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: