Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui accorde un dernier delay aux receveurs generaux des domaines pour rapporter sur leurs comptes l estat en d tail de la consistance revenus des domaines Du 31 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui accorde une nouveau dernier delay jusqu au premier juillet prochain aux propri taires des rentes sur l Hostel de Ville pour recevoir le payement des arrerages qui leur en sont de s pour l ann e 1719 Et les ann es anterieures du 18 janvier 1721 Extrait des Registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des Finances des Domaines autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal sur l exercice de 1720 exercices anterieurs Et qu l avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables dans un an du jour qu ils devront tre entierement acquittez Du 26 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier juin prochain le delay port par l arrest du 9 decembre dernier pour la continuation de la recette des especes matieres d or d argent par les changeurs sans deduction d aucuns droits sur le public Du 17 mars 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1710* with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accorde un nouveau delay de trois mois aux b n ficiers et communautez eccl siastiques pour la passation des baux pardevant notaires de leurs biens et revenus Du 30 mars 1728 written by France and published by . This book was released on 1728 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis tablis dans chacun bureau des finances sur la nomination de Thomas le Fort en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie la premiere moiti des gages augmentations de gages et droits des officiers des bureaux des finances de l ann e 1708 Du 4 d cembre 1708 Extrait des registres du Conseil d Etat written by Louis XIV (roi de France) and published by . This book was released on 1708* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant qu il sera etabli en la chambre des Comptes de Paris un D post particulier pour les Papiers Terriers Inventaires des Titres Etats de la consistance des revenus des Domaines du Royaume Pays Conquis Du vingt uni me Aoust 1691 written by and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les cautions de tous les trait s et les particuliers chargez par arr sts du conseil de la vente d offices ou recouvrements de deniers extraordinaires depuis 1689 qui sont en demeure de rendre les comptes au Sr Bertin tr sorier g n ral des revenus casuels seront tenus de luy en compter dans trois mois du jour de la signification d iceluy sinon et faute de ce faire ledit Sr Bertin en comptera la chambre des comptes sur les inventaires des quittances de finance qui leur en ont est d livr es dont les recettes et d penses seront pass es audit Sr Bertin et tenues ind cises sur lesdits traitans pour estre poursuivis la requeste du procureur g n ral de la dite chambre poursuite et diligence du controlleur g n ral des restes written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: