[EBOOK] Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Portant Que Tous Les Concierges Geolliers Des Prisons Seront Tenus De Payer Les Droits De D Tail Des Vins Qu Ils Feront Entrer Mettre Dans Leurs Caves Celliers Quoyqu Ils D Clarent Ne Vouloir Pas Vendre Leur Enjoint Cet Effet De Souffrir Les Visites Des Commis Sur Les Peines Port Es Par L Ordonnance Du Onze Juillet 1719 Extrait Des Registres Du Conseil D Etat PDF Download

Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les collecteurs des tailles de l imposition du sel and autres impositions seront tenus de repr senter aux receveurs des dites impositions les quittances du payement qu ils auront fait du droit de scel desdits rolles and faute par eux d en justifier ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu ils feront auxdits receveurs lesquels en compteront au fermier des droits de petit scel sans frais Du 31 d cembre 1720 Extrait des registres du Conseil d tat

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