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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que les Propri taires ou acqu reurs de Rentes pourront comprendre dans leurs d clarations les Rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des Effets au Tr sor royal Du 27 avril 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que les Propri taires ou acqu reurs de Rentes pourront comprendre dans leurs d clarations les Rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des Effets au Tr sor royal Du 27 avril 1721 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1721 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les propri taires ou acqu reurs des rentes soit perp tuelles viag res ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs d clarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au tr sor royal et ce quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore exp di s et qu il ne sera pay l H tel de ville aucuns arr rages des dites rentes qu apr s que les propri taires auront repr sent les dits contrats vis s

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les propri taires ou acqu reurs des rentes soit perp tuelles viag res ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs d clarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au tr sor royal et ce quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore exp di s et qu il ne sera pay l H tel de ville aucuns arr rages des dites rentes qu apr s que les propri taires auront repr sent les dits contrats vis s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat portant que les propri taires ou acqu reurs des rentes soit perp tuelles viag res ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs d clarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tr sor royal

Download or read book Arr t du conseil d tat portant que les propri taires ou acqu reurs des rentes soit perp tuelles viag res ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs d clarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tr sor royal written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy portant que le remboursement la conversion de toutes les rentes perpetuelles seront faits indistinctement par les trois gardes du tr sor royal

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy portant que le remboursement la conversion de toutes les rentes perpetuelles seront faits indistinctement par les trois gardes du tr sor royal written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes soit perpetuelles ou viageres ou pour rentes provinciales en quittances de finance sera continu e par les gardes du Tresor royal l effet de quoy Sa Majest leve la surs ance port e par l arrest du 26 janvier dernier Du 18 fevrier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes soit perpetuelles ou viageres ou pour rentes provinciales en quittances de finance sera continu e par les gardes du Tresor royal l effet de quoy Sa Majest leve la surs ance port e par l arrest du 26 janvier dernier Du 18 fevrier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Estat du roy portant reglement sur le faict des rentes assign es sur les tailles Extrait des registres du conseil d Estat

Download or read book Arrest du conseil d Estat du roy portant reglement sur le faict des rentes assign es sur les tailles Extrait des registres du conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1653 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi pour faire payer les arr rages des rentes perp tuelles sur les tailles dans le courant des six premiers mois de l ann e d apr s leur ch ance

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi pour faire payer les arr rages des rentes perp tuelles sur les tailles dans le courant des six premiers mois de l ann e d apr s leur ch ance written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perp tuelles que viag res tous les r c piss s des gardes du tr sor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions int ress es de la compagnie des Indes ensemble tous les billets de banque seront repr sent s dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nomm s pour tre par eux proc d la v rification desdits effets

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perp tuelles que viag res tous les r c piss s des gardes du tr sor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions int ress es de la compagnie des Indes ensemble tous les billets de banque seront repr sent s dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nomm s pour tre par eux proc d la v rification desdits effets written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui regle l poque de la jouissance des rentes viageres provenant des lots chus aux acqu reurs de celles cr es par dit de d cembre 1783 sur le retard que mettront lesdits acqu reurs s en faire exp dier des quittances de finance

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui regle l poque de la jouissance des rentes viageres provenant des lots chus aux acqu reurs de celles cr es par dit de d cembre 1783 sur le retard que mettront lesdits acqu reurs s en faire exp dier des quittances de finance written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1785 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat concernant les diff rentes parties de rentes viag res dont un seul particulier se trouve propri taire

Download or read book Arr t du conseil d Etat concernant les diff rentes parties de rentes viag res dont un seul particulier se trouve propri taire written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Estat du roy portant reglement sur le faict des rentes assign es sur les gabelles de France Extrait des registres du conseil d Estat

Download or read book Arrest du conseil d Estat du roy portant reglement sur le faict des rentes assign es sur les gabelles de France Extrait des registres du conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1653 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat portant que les arr rages des rentes constitu es de 1535 1679 seront pay s jusqu au 14 juillet 1684 pass lequel temps les propri taires seront d chus de leurs droits

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant que les arr rages des rentes constitu es de 1535 1679 seront pay s jusqu au 14 juillet 1684 pass lequel temps les propri taires seront d chus de leurs droits written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: