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Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir est accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir est accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Portant d fenses de porter ou faire entrer dans le Royaume des Diamans Perles Pierre precieuses Et Revoque toutes les Permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Portant d fenses de porter ou faire entrer dans le Royaume des Diamans Perles Pierre precieuses Et Revoque toutes les Permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses d introduire dans le Royaume des bouteilles et caraffons de verre qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la declaration du Roy du 8 Mars 1735 Du 23 Aoust 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses d introduire dans le Royaume des bouteilles et caraffons de verre qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la declaration du Roy du 8 Mars 1735 Du 23 Aoust 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636

Download or read book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1636 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri res de recette des entr es Du 4 mars 1727

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri res de recette des entr es Du 4 mars 1727 written by and published by . This book was released on 1727 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roy portant exemption de tous droits d entr es locaux sur les laines non fil es les cotons en laine venant de l tranger dans le royaume ou qui passeront d une province dans une autre commencer du premier janvier 1750

Download or read book Arrest du conseil d tat du roy portant exemption de tous droits d entr es locaux sur les laines non fil es les cotons en laine venant de l tranger dans le royaume ou qui passeront d une province dans une autre commencer du premier janvier 1750 written by and published by . This book was released on 1749 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses sous peine de la vie d introduire dans le royaume aucunes etoffes ou toiles des Indes de la Chine du Levant et des etoffes fabriqu es dans la ville de Marseille Du 11 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses sous peine de la vie d introduire dans le royaume aucunes etoffes ou toiles des Indes de la Chine du Levant et des etoffes fabriqu es dans la ville de Marseille Du 11 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les commissionnaires tant de la ville de Paris que des autres villes du royaume qui expedieront par les rouliers autres voituriers des marchandises effets seront tenus d y joindre des certificats sign s d eux contenant les noms des rouliers voituriers qu ils en chargeront la qualit la quantit le poids desdites marchandises effets Du 24 juin 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les commissionnaires tant de la ville de Paris que des autres villes du royaume qui expedieront par les rouliers autres voituriers des marchandises effets seront tenus d y joindre des certificats sign s d eux contenant les noms des rouliers voituriers qu ils en chargeront la qualit la quantit le poids desdites marchandises effets Du 24 juin 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Portant deffenses toutes personnes peine de confiscation de Cent livres d amende de faire entrer en fraude aucunes parties de Beurres Oeufs en tel nombre quantit qu elles puissent estre cach es sous leurs manteaux habits dans leurs poches Et de prendre fait de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barrieres de recette des Entr es Permet aux Commis Gardes d emprisonner ceux qui s ent trouveront saisis Fait deffenses tous Juges de les mettre hors des prisons qu en payant l amende Declare les Beurres Oeufs confisquez en vertu du prsent Arrest sans qu il soit besoin de jugement Deffend toutes personnes de se servir d entreposts m me en dedans des barrieres de donner retraite aux fraudeurs Et aux proprietaires locataires des Marais de leur ouvrir faciliter le passage le tout peine de Cinq cens livres d amende Du 4 Mars 1727 Extrait des Registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Portant deffenses toutes personnes peine de confiscation de Cent livres d amende de faire entrer en fraude aucunes parties de Beurres Oeufs en tel nombre quantit qu elles puissent estre cach es sous leurs manteaux habits dans leurs poches Et de prendre fait de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barrieres de recette des Entr es Permet aux Commis Gardes d emprisonner ceux qui s ent trouveront saisis Fait deffenses tous Juges de les mettre hors des prisons qu en payant l amende Declare les Beurres Oeufs confisquez en vertu du prsent Arrest sans qu il soit besoin de jugement Deffend toutes personnes de se servir d entreposts m me en dedans des barrieres de donner retraite aux fraudeurs Et aux proprietaires locataires des Marais de leur ouvrir faciliter le passage le tout peine de Cinq cens livres d amende Du 4 Mars 1727 Extrait des Registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1727 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que toutes Estampes Images y d sign es ensemble tous Papierss grav s dessin s ou imprim s peints en fa on de damas d indiennes tapisseries autres aussi d sign s dans ledit Arr t venant de l tranger acquitteront les droits toutes les entr es du Royaume raison de Cent sols du Quintal qu il ne sera per u sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoy es l tranger que Dix sols du cent pesant qu elles pourront circuler librement dans les diff rentes Provinces du Royaume en exemption des droits Sa Majest n entendant n anmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hach e autrement dits tontisses Du 27 F vrier 1765 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que toutes Estampes Images y d sign es ensemble tous Papierss grav s dessin s ou imprim s peints en fa on de damas d indiennes tapisseries autres aussi d sign s dans ledit Arr t venant de l tranger acquitteront les droits toutes les entr es du Royaume raison de Cent sols du Quintal qu il ne sera per u sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoy es l tranger que Dix sols du cent pesant qu elles pourront circuler librement dans les diff rentes Provinces du Royaume en exemption des droits Sa Majest n entendant n anmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hach e autrement dits tontisses Du 27 F vrier 1765 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrests du Conseil d Etat et d clarations du Roy en faveur des officiers des eslections de son royaume v rifiez en la Cour des Aydes Paris pour connoistre de toutes impositions et lev es ordinaires et extraordinaires mesures de la nouvelle subvention avec revocation de toutes commissions qui en pourroient avoir est cy devant expediees

Download or read book Arrests du Conseil d Etat et d clarations du Roy en faveur des officiers des eslections de son royaume v rifiez en la Cour des Aydes Paris pour connoistre de toutes impositions et lev es ordinaires et extraordinaires mesures de la nouvelle subvention avec revocation de toutes commissions qui en pourroient avoir est cy devant expediees written by France and published by . This book was released on 1642 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui commet le Sr Plessart pour faire la r gie des revenus des biens des religionnaires refractaires aux ordres du Roy dans toutes les provinces et generalitez du Royaume Du 22 f vrier 1724

Download or read book Arrest qui commet le Sr Plessart pour faire la r gie des revenus des biens des religionnaires refractaires aux ordres du Roy dans toutes les provinces et generalitez du Royaume Du 22 f vrier 1724 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: