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Book Arrest du Conseil d Etat du roy Du 21 juillet 1699 Qui ordonne que les arrests du Conseil d Etat des 19 janvier 1668 24 juillet 1677 26 juin 1688 servans de reglemens entre la Chambre des comptes les bureaux des finances pour le depost la Chambre des actes d hommages aveus d nombremens receus aux bureaux des finances seront executez que la souffrance mise par ladite Chambre sur les gages des tresoriers de France de Bourges au jugement du compte de la recette generale de Berry pour l ann e 1696 sera lev e sans frais c Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy Du 21 juillet 1699 Qui ordonne que les arrests du Conseil d Etat des 19 janvier 1668 24 juillet 1677 26 juin 1688 servans de reglemens entre la Chambre des comptes les bureaux des finances pour le depost la Chambre des actes d hommages aveus d nombremens receus aux bureaux des finances seront executez que la souffrance mise par ladite Chambre sur les gages des tresoriers de France de Bourges au jugement du compte de la recette generale de Berry pour l ann e 1696 sera lev e sans frais c Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791) and published by . This book was released on 1699* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1720* with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1772 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les ordonnances des mois de juin 1680 juillet 1681 la declaration du seize f vrier 1715 seront execut es en consequence que les RR PP jacobins de la ville d Abbeville ne pourront jo ir d autres privileges des aydes que de ceux accordez au clerg par lesdites ordonnances d clarations Du premier may 1717 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les ordonnances des mois de juin 1680 juillet 1681 la declaration du seize f vrier 1715 seront execut es en consequence que les RR PP jacobins de la ville d Abbeville ne pourront jo ir d autres privileges des aydes que de ceux accordez au clerg par lesdites ordonnances d clarations Du premier may 1717 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1717* with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roy qui ordonne que conform ment aux 4 et 5 articles de la d claration du 12 juillet 1695 les procureurs des cours et des si ges inf rieurs seront tenus de se pr senter aux greffes des pr sentations avant de faire aucunes poursuites pas m me de constitution de Procureur peine de 300 livres d amende Ordonne en outre que les greffiers desdites cours seront tenus de faire mention de la datte desdites pr sentations dans tous les arrests sentences et jugemens et ce peine d interdiction Du 12 mars 1701 Sign

Download or read book Arrest du conseil d tat du roy qui ordonne que conform ment aux 4 et 5 articles de la d claration du 12 juillet 1695 les procureurs des cours et des si ges inf rieurs seront tenus de se pr senter aux greffes des pr sentations avant de faire aucunes poursuites pas m me de constitution de Procureur peine de 300 livres d amende Ordonne en outre que les greffiers desdites cours seront tenus de faire mention de la datte desdites pr sentations dans tous les arrests sentences et jugemens et ce peine d interdiction Du 12 mars 1701 Sign written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1701 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du 19 novembre 1709

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du 19 novembre 1709 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1709* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui casse deux sentences rendus par les maire eschevins du Havre les 9 juin 4 juillet 1733

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui casse deux sentences rendus par les maire eschevins du Havre les 9 juin 4 juillet 1733 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1734 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que les arrests du Conseil des 15 juin 1688 14 juin 1689 seront executez selon leur forme teneur tant pour la sortie des manufactures de la Flandrefran oise pays conquis cedez sa majest que pour l entr e des matieres

Download or read book Arrest qui ordonne que les arrests du Conseil des 15 juin 1688 14 juin 1689 seront executez selon leur forme teneur tant pour la sortie des manufactures de la Flandrefran oise pays conquis cedez sa majest que pour l entr e des matieres written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1702 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par devant les sieurs intendants et commissaires d partis dans les provinces et g n ralit du royaume

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par devant les sieurs intendants et commissaires d partis dans les provinces et g n ralit du royaume written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1753 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1772 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Du Conseil Des 15 Juin 1688 14 Juin 1689 Seront Executez Selon Leur Forme Teneur Tant Pour la Sortie Des Manufactures de la Flandre fran oise Pays Conquis Cedez Sa Majest Que P

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Du Conseil Des 15 Juin 1688 14 Juin 1689 Seront Executez Selon Leur Forme Teneur Tant Pour la Sortie Des Manufactures de la Flandre fran oise Pays Conquis Cedez Sa Majest Que P written by and published by . This book was released on 1702 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que l arrest dudit Conseil du 9 juillet 1671 sera execut et que les procurations qui seront d livr es par Me Fran ois le Gendre pour la regie recepte des droits d imp ts billots seront registr es aux chefs lieux de chacun ev ch lesdits droits pay s sur le pied ainsi qu ils l toient auparavant l arrest du parlement de Rennes du 13 may audit an Du vingt neuf fevrier 1672

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que l arrest dudit Conseil du 9 juillet 1671 sera execut et que les procurations qui seront d livr es par Me Fran ois le Gendre pour la regie recepte des droits d imp ts billots seront registr es aux chefs lieux de chacun ev ch lesdits droits pay s sur le pied ainsi qu ils l toient auparavant l arrest du parlement de Rennes du 13 may audit an Du vingt neuf fevrier 1672 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1724 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui casse les arrests de la Cour des aydes de Montpellier d s 26 aoust 1697 27 juin 38 sic juillet 1698 et fait d fenses ladite Cour de recevoir aucunes moinsdites pour la taille apr s le 15 avril de chaque ann e sous quelque pr texte que ce soit

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui casse les arrests de la Cour des aydes de Montpellier d s 26 aoust 1697 27 juin 38 sic juillet 1698 et fait d fenses ladite Cour de recevoir aucunes moinsdites pour la taille apr s le 15 avril de chaque ann e sous quelque pr texte que ce soit written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1700 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 26 decembre 1747

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 26 decembre 1747 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1748 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1739 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du 14 juillet 1708

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du 14 juillet 1708 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1708* with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: