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Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant le payement de l emprunt par action de la Compagnie des Indes ordonn par l arrest du 27 novembre 1720 Du 9 janvier 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant le payement de l emprunt par action de la Compagnie des Indes ordonn par l arrest du 27 novembre 1720 Du 9 janvier 1721 written by France and published by . This book was released on 1721 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera imprim pour trois cens millions d actions de la Compagnie des Indes avec les dividendes des ann es 1720 1721 1722 pour servir tant la conversion des actions qualifi es actions de la Compagnie d Occident qu remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions des primes qui ont t delivr es et ses autres operations Du 12 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera imprim pour trois cens millions d actions de la Compagnie des Indes avec les dividendes des ann es 1720 1721 1722 pour servir tant la conversion des actions qualifi es actions de la Compagnie d Occident qu remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions des primes qui ont t delivr es et ses autres operations Du 12 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenu de rendre compte de la banque qui lui a t unie par arrest du 23 fevrier 1720 Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy concernant les actions de la Compagnie des Indes Du 20 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il ne pourra tre delivr aucune somme par les directeurs des Monnoyes que sur les rescriptions du caissier de la Compagnie des Indes Du 12 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy concernant les actions de la Compagnie des Indes Du 24 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui revoque celui du 21 May concernant les actions de la Compagnie des Indes les billets de banque Du vingt septi me may 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les trait s faits avec la Compagnie des Indes pour raison du benefice des monnoyes les baux des fermes unies faits ladite Compagnie sous le nom d Armand Pillavoine demeureront nuls resolus Et qu commencer du premier du present mois ladite Compagnie cessera d avoir l administration regie des recouvremens d pendans des recettes generales des finances Du 5 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes qui n auront point t timbr es d un second sceau seront demeureront nulles Et fait deffenses de les negocier peine de trois mille livres d amende Du 2 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy pour constituer sur la Compagnie des Indes quatre millions de rentes viageres raison du denier vingt cinq Du 16 may 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui revoque tous les affranchissemens des tailles autres impositions tant dans les pa s de taille r elle que dans les pa s d election Et ordonne que les acquereurs desdits affranchissemens seront rembours s de la finance par eux pay e sur le caissier de la Compagnie des Indes Du 9 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy concernant les actions interess es actions dixi mes d actions rentieres de la Compagnie des Indes qui ont t remises par les proprietaires d icelles s mains des directeurs des comptes en banques tablis dans les provinces Du 17 juin 1721 Extrait des registres du Conseil d Etat

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