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Book Arrest du Conseil d Etat du roi quirenvoie devant Mrs les intendants toutes les contestations n es et na tre entre les anciens et les nouveaux fermiers des biens d pendans des b n fices unis aux maisons des J suits Du 18 ao t 1764

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roi quirenvoie devant Mrs les intendants toutes les contestations n es et na tre entre les anciens et les nouveaux fermiers des biens d pendans des b n fices unis aux maisons des J suits Du 18 ao t 1764 written by France and published by . This book was released on 1764 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui renvoie devant Mrs les intendans toutes les contestations n es et na tre entre les anciens et les nouveaux fermiers des biens d pendans des b n fices unis aux maisons des J suites et l oeconome g n ral du clerg Du 18 ao t 1764

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui renvoie devant Mrs les intendans toutes les contestations n es et na tre entre les anciens et les nouveaux fermiers des biens d pendans des b n fices unis aux maisons des J suites et l oeconome g n ral du clerg Du 18 ao t 1764 written by France and published by . This book was released on 1764 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant autant que de besoin l dit du mois d avril 1669 et la d claration du 3 mars 1749 ordonne 1 que les gardes jur s des diff rents corps et communaut s des marchands et artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette et administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compte tous les ans par devant les juges de police 2 qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au conseil avec son avis 3 fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant autant que de besoin l dit du mois d avril 1669 et la d claration du 3 mars 1749 ordonne 1 que les gardes jur s des diff rents corps et communaut s des marchands et artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette et administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compte tous les ans par devant les juges de police 2 qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au conseil avec son avis 3 fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1774 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi du 3 Septembre 1752 Extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi du 3 Septembre 1752 Extrait des registres du Conseil d tat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1752 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les demandes contestations n es na tre concernant la perception des Droits r tablis prorog s par les Edits D claration des mois de d cembre 1743 juillet 1756 f vrier 1760 seront port es devant les Juges qui en doivent conno tre nonobstant tous arr ts ce contraires

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les demandes contestations n es na tre concernant la perception des Droits r tablis prorog s par les Edits D claration des mois de d cembre 1743 juillet 1756 f vrier 1760 seront port es devant les Juges qui en doivent conno tre nonobstant tous arr ts ce contraires written by and published by . This book was released on 1765 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi du 27 F vrier 1783

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi du 27 F vrier 1783 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1783 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696 written by and published by . This book was released on 1696 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant en tant que de besoin l dit du mois d ao t 1669 la d claration du 3 mars 1749 ordonne I Que les gardes jur s des diff rens corps communaut s des marchands artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compter tous les ans pardevant les juges de police 2 Qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au Conseil avec son avis 3 Fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit Du 13 juin 1774

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant en tant que de besoin l dit du mois d ao t 1669 la d claration du 3 mars 1749 ordonne I Que les gardes jur s des diff rens corps communaut s des marchands artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compter tous les ans pardevant les juges de police 2 Qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au Conseil avec son avis 3 Fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit Du 13 juin 1774 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui proroge jusqu au 1er octobre 1718 le pouvoir accord Mrs les intendants par l dit du mois d ao t 1715 de faire proc der en leur pr sence ou de ceux qu ils commettront la confection des r les de tailles

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui proroge jusqu au 1er octobre 1718 le pouvoir accord Mrs les intendants par l dit du mois d ao t 1715 de faire proc der en leur pr sence ou de ceux qu ils commettront la confection des r les de tailles written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui excepte de l entrept accord par l arrt du Conseil du 29 d embre 1787 aux productions marchandises des Etats Unis les poissons huiles autres marchandises provenant de leurs pc hes

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui excepte de l entrept accord par l arrt du Conseil du 29 d embre 1787 aux productions marchandises des Etats Unis les poissons huiles autres marchandises provenant de leurs pc hes written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1788 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi du 3 juillet 1770

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi du 3 juillet 1770 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1770 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roi par lequel Sa Majest autorise les engagemens pour la dur e de son r gne de ses domaines fonds domaniaux r gle les formalit s les conditions desdits engagemens Du 15 mars 1788

Download or read book Arrest du conseil d tat du roi par lequel Sa Majest autorise les engagemens pour la dur e de son r gne de ses domaines fonds domaniaux r gle les formalit s les conditions desdits engagemens Du 15 mars 1788 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1788 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roi du 2 janvier 1771

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi du 2 janvier 1771 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1771 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1782* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui d clare d finitifs les d lais ci devant accord s pour les liquidations des offices supprim s des cours de Parlement autres Du 22 novembre 1772 Extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui d clare d finitifs les d lais ci devant accord s pour les liquidations des offices supprim s des cours de Parlement autres Du 22 novembre 1772 Extrait des registres du Conseil d tat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1772 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Etat du roi du 3 juillet 1770 Extrait des registres du conseil d Etat

Download or read book Arrest du conseil d Etat du roi du 3 juillet 1770 Extrait des registres du conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1770 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: