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Book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu en payant par le clerg des dioc se et principaut d Orange la somme de 2 000 livres les biens eccl siastiques de ce clerg seront dispens s de l ex ecution de l Edit de f vrier 1760 Du 23 janvier 1761

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu en payant par le clerg des dioc se et principaut d Orange la somme de 2 000 livres les biens eccl siastiques de ce clerg seront dispens s de l ex ecution de l Edit de f vrier 1760 Du 23 janvier 1761 written by France and published by . This book was released on 1761 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu en payant par le clerg des dioc se et principaut d Orange la somme de 2000 livres les biens eccl siastiques de ce clerg seront dispens s de l ex cution de l dit de f vrier 1760 en ce qui concerne seulement le troisi me vingti me

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu en payant par le clerg des dioc se et principaut d Orange la somme de 2000 livres les biens eccl siastiques de ce clerg seront dispens s de l ex cution de l dit de f vrier 1760 en ce qui concerne seulement le troisi me vingti me written by and published by . This book was released on 1761 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu en payant par le clerg des dioc ses et principaut d Orange la somme de 3000 livres par forme de don gratuit les biens eccl siastiques de ce dernier continueront tre dispens s de l ex cution de la d claration du 29 ao t 1741

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu en payant par le clerg des dioc ses et principaut d Orange la somme de 3000 livres par forme de don gratuit les biens eccl siastiques de ce dernier continueront tre dispens s de l ex cution de la d claration du 29 ao t 1741 written by and published by . This book was released on 1748 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que les cr anciers des sieurs Miran Abeille seront tenus de remettre d s pr sent dans les deux ann es qui suivront la Paix leurs titres s mains des directeurs de la Compagnie des Indes pour tre pourvu la liquidation de leurs cr ances leur paiement du 7 avril 1782 extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que les cr anciers des sieurs Miran Abeille seront tenus de remettre d s pr sent dans les deux ann es qui suivront la Paix leurs titres s mains des directeurs de la Compagnie des Indes pour tre pourvu la liquidation de leurs cr ances leur paiement du 7 avril 1782 extrait des registres du Conseil d tat written by France. Conseil d'État and published by A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon. This book was released on 1782 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne le payement des gages rentes appartenans diff rentes Communaut s de Chirurgiens

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne le payement des gages rentes appartenans diff rentes Communaut s de Chirurgiens written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1779 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693 written by France and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu en payant par le clerg de Strasbourg la somme de 15 000 livres par chacune ann e ses biens demeureront d charg s de l ex cution de la D claration du 17 novembre 1733

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu en payant par le clerg de Strasbourg la somme de 15 000 livres par chacune ann e ses biens demeureront d charg s de l ex cution de la D claration du 17 novembre 1733 written by and published by . This book was released on 1735 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes du s aux parties prenantes employ es dans les estats de Sa Majest et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d etat

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes du s aux parties prenantes employ es dans les estats de Sa Majest et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne le payement des d comptes exp di s par les tr soriers de l extraordinaire des guerres en ex cution de l arr t du conseil du 2 Avril dernier Du 23 Octobre 1763 Extrait des registres du conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne le payement des d comptes exp di s par les tr soriers de l extraordinaire des guerres en ex cution de l arr t du conseil du 2 Avril dernier Du 23 Octobre 1763 Extrait des registres du conseil d Etat written by France. Conseil d'État (1799-....). and published by . This book was released on 1763 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roi qui ordonne que les billets qui seront d livrez pour l emprunt de cent cinquante livres par action seront signez de deux directeurs de la Compagnie des Indes seulement du 8 janvier 1721 extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roi qui ordonne que les billets qui seront d livrez pour l emprunt de cent cinquante livres par action seront signez de deux directeurs de la Compagnie des Indes seulement du 8 janvier 1721 extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État and published by A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus. This book was released on 1721 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696 written by and published by . This book was released on 1696 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que toutes Estampes Images y d sign es ensemble tous Papierss grav s dessin s ou imprim s peints en fa on de damas d indiennes tapisseries autres aussi d sign s dans ledit Arr t venant de l tranger acquitteront les droits toutes les entr es du Royaume raison de Cent sols du Quintal qu il ne sera per u sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoy es l tranger que Dix sols du cent pesant qu elles pourront circuler librement dans les diff rentes Provinces du Royaume en exemption des droits Sa Majest n entendant n anmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hach e autrement dits tontisses Du 27 F vrier 1765 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que toutes Estampes Images y d sign es ensemble tous Papierss grav s dessin s ou imprim s peints en fa on de damas d indiennes tapisseries autres aussi d sign s dans ledit Arr t venant de l tranger acquitteront les droits toutes les entr es du Royaume raison de Cent sols du Quintal qu il ne sera per u sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoy es l tranger que Dix sols du cent pesant qu elles pourront circuler librement dans les diff rentes Provinces du Royaume en exemption des droits Sa Majest n entendant n anmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hach e autrement dits tontisses Du 27 F vrier 1765 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: