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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres toffes pour les tondre ou les app ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du sain doux de porc Du 19 Juin 1744 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres toffes pour les tondre ou les app ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du sain doux de porc Du 19 Juin 1744 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1744 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Estat qui ordonne l ex cution des arrests du conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait deffenses aux tondeurs de draps ou autres ausquels il sera confi des draps ou autres toffes pour les tondre ou les appr ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du saindoux de porc

Download or read book Arrest du conseil d Estat qui ordonne l ex cution des arrests du conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait deffenses aux tondeurs de draps ou autres ausquels il sera confi des draps ou autres toffes pour les tondre ou les appr ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du saindoux de porc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1744 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Estat qui ordonne l ex cution des arrests du conseil du 25 f vrier 1744 fait deffenses aux tondeurs de draps ou autres d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du saindoux de porc

Download or read book Arrest du conseil d Estat qui ordonne l ex cution des arrests du conseil du 25 f vrier 1744 fait deffenses aux tondeurs de draps ou autres d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du saindoux de porc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1744 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres toffes pour les tondre ou les app ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du sain doux de porc Du 19 Juin 1744 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres toffes pour les tondre ou les app ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du sain doux de porc Du 19 Juin 1744 Sign Phelypeaux written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1744 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution des Arrests du Conseil du 10 mars et du 5 septembre 1735 et la suppression de plusieurs ouvrages tendant entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus Du 26 janvier 1734

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution des Arrests du Conseil du 10 mars et du 5 septembre 1735 et la suppression de plusieurs ouvrages tendant entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus Du 26 janvier 1734 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roi qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et mars 1696 des arr ts des 12 ao t 1721 7 mars 1722 14 f vrier 1723 et 10 octobre 1752 et des autres r glemens concernant la comptabilit des emplois de controleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges et qui en cons quence fait d fenses au sieur Grimonville et tous autres de troubler l avenir le sieur Le Sage notaire Argentan et commis la perception des droits de contr le des actes et autres droits y joints en ladite ville dans l exercice des fonctions dudit employ sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roi qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et mars 1696 des arr ts des 12 ao t 1721 7 mars 1722 14 f vrier 1723 et 10 octobre 1752 et des autres r glemens concernant la comptabilit des emplois de controleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges et qui en cons quence fait d fenses au sieur Grimonville et tous autres de troubler l avenir le sieur Le Sage notaire Argentan et commis la perception des droits de contr le des actes et autres droits y joints en ladite ville dans l exercice des fonctions dudit employ sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts written by and published by . This book was released on 1753 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par de

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par de written by and published by . This book was released on 1753 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du huiti me Iuillet 1673 Qui ordonne que l article CCXLV du bail de Me Fran ois le Gendre l arrest du Conseil du troisi me may 1672 seront executez ce faisant que le droit de gros augmentation des vins qui seront amenez des pa s exempts du gros sera pay l arriv e sur le pied de la valeur d iceux c Extraict des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy du huiti me Iuillet 1673 Qui ordonne que l article CCXLV du bail de Me Fran ois le Gendre l arrest du Conseil du troisi me may 1672 seront executez ce faisant que le droit de gros augmentation des vins qui seront amenez des pa s exempts du gros sera pay l arriv e sur le pied de la valeur d iceux c Extraict des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 16?? with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1739 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employ s pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrest s au Conseil soit dans les rolles et estats qui auront est dress s par les Sieurs Intendans ne pourront estre re us former opposition l execution desdits rolles Du 11 May 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employ s pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrest s au Conseil soit dans les rolles et estats qui auront est dress s par les Sieurs Intendans ne pourront estre re us former opposition l execution desdits rolles Du 11 May 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du 19 novembre 1709

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy du 17 novembre 1708

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