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Book Arrest du Conseil d Estat par lequel sa Majest a d charg de toutes taxes faites faire les fermiers receueurs commis autres qui ont eu le maniement des Fermes des deniers d octroy de la ville de Lyon Du sixi me ianuier 1667

Download or read book Arrest du Conseil d Estat par lequel sa Majest a d charg de toutes taxes faites faire les fermiers receueurs commis autres qui ont eu le maniement des Fermes des deniers d octroy de la ville de Lyon Du sixi me ianuier 1667 written by and published by . This book was released on 1667 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel Sa Majest exhorte tous les archevesques evesques de son royaume qui n ont point encore sign ni fait signer le Formulaire de faire leur mandement pur simple pour proceder la signature d iceluy Du I jour de may 1662 Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris le bref de Sa Saintet sur iceluy les lettres patentes expedi es en cons quence le second mandement desdits grands vicaires portant revocation du premier

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel Sa Majest exhorte tous les archevesques evesques de son royaume qui n ont point encore sign ni fait signer le Formulaire de faire leur mandement pur simple pour proceder la signature d iceluy Du I jour de may 1662 Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris le bref de Sa Saintet sur iceluy les lettres patentes expedi es en cons quence le second mandement desdits grands vicaires portant revocation du premier written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1662 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Dv Conseil D Estat Dv Roy sa Majest y estant auec Commission pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l Espargne sur les deniers prouenans des Tailles Aydes Gabelles autres Fermes droicts

Download or read book Arrest Dv Conseil D Estat Dv Roy sa Majest y estant auec Commission pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l Espargne sur les deniers prouenans des Tailles Aydes Gabelles autres Fermes droicts written by and published by . This book was released on 1652 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest nomme une commission pour l examen la v rification l arr t des tats de ses revenus Du 16 f vrier 1788 etc

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest nomme une commission pour l examen la v rification l arr t des tats de ses revenus Du 16 f vrier 1788 etc written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1788 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696 written by and published by . This book was released on 1696 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui conform ment aux anciens titres du Receveur G n ral des Consignations le maintient dans le droit exclusif de recevoir les deniers provenant du prix des adjudications dans le cas o il y a lieu la Consignation effective Fait d fenses tous Curateurs autres poursuivans lesdites adjudications

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui conform ment aux anciens titres du Receveur G n ral des Consignations le maintient dans le droit exclusif de recevoir les deniers provenant du prix des adjudications dans le cas o il y a lieu la Consignation effective Fait d fenses tous Curateurs autres poursuivans lesdites adjudications written by Devougny and published by . This book was released on 1747 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui regle les frais qui seront payez pour chaque nature de poursuites procedures qui seront faites dans le recouvrement des Droits de Controlle des Actes autres Droits y joints de tous les autres deniers Royaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui regle les frais qui seront payez pour chaque nature de poursuites procedures qui seront faites dans le recouvrement des Droits de Controlle des Actes autres Droits y joints de tous les autres deniers Royaux written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: