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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  Par lequel Sa Majest    en interpretant celuy du 27  Aoust 1697  rendu en forme de Reglement  pour la perception des droits d Aydes dans la Ville   Faux Bourgs de Lyon  a maintenu   maintient les Bourgeois   Habitans de ladite Ville   Faux Bourgs  dans la facult   de vendre le Vin de leur cr   pendant toute l ann  e    pot      pinte  comme ils ont fait par le pass   sans payer aucuns droits   les a decharg   de la marque  visites   exercice chez eux  des Commis des Aydes pour le Vin de leur cr    comme aussi les Marchands  Forains   autres frequentans les Foires de ladite Ville  de tous les droits d Aydes pendant le tems desdites Foires   Et a confirm      cet   gard  la ville de Lyon dans sa possession  Du dixi  me Decembre 1697

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Par lequel Sa Majest en interpretant celuy du 27 Aoust 1697 rendu en forme de Reglement pour la perception des droits d Aydes dans la Ville Faux Bourgs de Lyon a maintenu maintient les Bourgeois Habitans de ladite Ville Faux Bourgs dans la facult de vendre le Vin de leur cr pendant toute l ann e pot pinte comme ils ont fait par le pass sans payer aucuns droits les a decharg de la marque visites exercice chez eux des Commis des Aydes pour le Vin de leur cr comme aussi les Marchands Forains autres frequentans les Foires de ladite Ville de tous les droits d Aydes pendant le tems desdites Foires Et a confirm cet gard la ville de Lyon dans sa possession Du dixi me Decembre 1697 written by France and published by . This book was released on 1697 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Dv Conseil D Estat Dv Roy  sa Majest   y estant  auec Commission  pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l Espargne  sur les deniers prouenans des Tailles  Aydes  Gabelles    autres Fermes   droicts

Download or read book Arrest Dv Conseil D Estat Dv Roy sa Majest y estant auec Commission pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l Espargne sur les deniers prouenans des Tailles Aydes Gabelles autres Fermes droicts written by and published by . This book was released on 1652 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  prononc   de la bouche de sa majest   le 14 iuillet 1666

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy prononc de la bouche de sa majest le 14 iuillet 1666 written by France : Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1666 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest De La Covr Des Aydes  Obtenu par Monsieur le Procureur General du Roy  pour faire payer les Rentes   les Gages de tous les Officiers

Download or read book Arrest De La Covr Des Aydes Obtenu par Monsieur le Procureur General du Roy pour faire payer les Rentes les Gages de tous les Officiers written by Frankreich Cour des Aides (Paris) and published by . This book was released on 1652 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  par lequel Sa Majest   exhorte tous les archevesques    evesques de son royaume  qui n ont point encore sign   ni fait signer le formulaire  de faire leur mandement pur   simple pour proceder    la signature d iceluy  Du I  jour de may 1662  Ensemble le premier mandement de Messieurs les grands vicaires de Paris   le bref de Sa Saintet   sur iceluy   les lettres patentes expedi  es en consequence     le second mandement desdits grands vicaires  portant revocation du premier

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel Sa Majest exhorte tous les archevesques evesques de son royaume qui n ont point encore sign ni fait signer le formulaire de faire leur mandement pur simple pour proceder la signature d iceluy Du I jour de may 1662 Ensemble le premier mandement de Messieurs les grands vicaires de Paris le bref de Sa Saintet sur iceluy les lettres patentes expedi es en consequence le second mandement desdits grands vicaires portant revocation du premier written by and published by . This book was released on 1662 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat  par lequel le Roy d  clare qu apr  s s estre fait repr  senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr  sent mois  Sa Majest   ordonne que le brevet de la taille de l ann  e prochaine 1663 sera diminu   du million de livres de rente alli  n  es sur les tailles  outre   par dessus les trois millions dont Sa Majest   a desja accord   la diminution    ses peuples  attendant une plus grande d  charge    mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  concernant la discipline   la police des trois corps de la medecine

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy concernant la discipline la police des trois corps de la medecine written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1731 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne qu    l avenir les sujets des Etats G  n  raux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont   t   accordez par le trait   de commerce du 21 d  cembre 1739

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne qu l avenir les sujets des Etats G n raux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont t accordez par le trait de commerce du 21 d cembre 1739 written by Francia. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1746 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  qui deffend    toutes sortes de personnes de distribuer des remedes sans en avoir obtenu de nouvelles permissions  extrait des registres du Conseil d Estat du Roy  du 25 Octobre 1728

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui deffend toutes sortes de personnes de distribuer des remedes sans en avoir obtenu de nouvelles permissions extrait des registres du Conseil d Estat du Roy du 25 Octobre 1728 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1728 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui proroge jusqu au dernier mars prochain  le terme fix   par celuy du 15  septembre dernier  pour le payement des droits des changeurs  aux frais de sa Majest    Du 8  decembre 1722  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  par lequel l abb   de Cisteaux est maintenu dans ses droits   dans ses prerogatives     contre les pretensions des quatre premiers    de quelques autres abbez dudit ordre  Du 19  septembre 1681

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel l abb de Cisteaux est maintenu dans ses droits dans ses prerogatives contre les pretensions des quatre premiers de quelques autres abbez dudit ordre Du 19 septembre 1681 written by France : Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1681 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d   tat du roi  qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr    s pour le Parlement de Paris  le Grand Conseil   la Cour des Aides     qui fixe   assigne les fonds   l ordre pour le remboursement desdits offices  Du 21 avril 1771  Extrait des registres du Conseil d   tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy  en forme de trait    par lequel les pretentions de Sa Majest   contre la ville   communaut   de Lyon  pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss  de    ont   t   fixez   reglez    la somme de cent cinquante mille livres    les deux sols pour livre  Du 21 aoust 1696

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696 written by and published by . This book was released on 1696 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy concernant le dessechement des marais

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy concernant le dessechement des marais written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1731 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour des Aydes  sur la requeste du procureur g  n  ral du Roy  portant qu il sera inform   des abus commis au faict et ex  cution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens  employez au recouvrement d icelles  Avec reglement sur ce sujet  u soulagement des subjets du Roy

Download or read book Arrest de la Cour des Aydes sur la requeste du procureur g n ral du Roy portant qu il sera inform des abus commis au faict et ex cution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens employez au recouvrement d icelles Avec reglement sur ce sujet u soulagement des subjets du Roy written by and published by . This book was released on 1648 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui ordonne que les sieurs de Montagny et de Lorne  tresoriers de France au bureau des finances de la generalit   de Paris  se transporteront incessamment sur les heritages des dames de Creil  Damans   et des sieurs Racine  et feront dresser en leur presence par le frere Romain  architecte nomm   par sa majest   pour la visite et inspection des ouvrages des ponts et chauss  es de ladite generalit    un plan du quartier du faubourg Saint Germain o   sont situez lesdites heritages  Du 21 septembre 1706  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les sieurs de Montagny et de Lorne tresoriers de France au bureau des finances de la generalit de Paris se transporteront incessamment sur les heritages des dames de Creil Damans et des sieurs Racine et feront dresser en leur presence par le frere Romain architecte nomm par sa majest pour la visite et inspection des ouvrages des ponts et chauss es de ladite generalit un plan du quartier du faubourg Saint Germain o sont situez lesdites heritages Du 21 septembre 1706 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1706* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: