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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Jugoslavica Usque Ad Annum MDC

Download or read book Jugoslavica Usque Ad Annum MDC written by Josip Badalić and published by . This book was released on 1959 with total page 594 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Goldsmiths Kress Library of Economic Literature Through 1720

Download or read book Goldsmiths Kress Library of Economic Literature Through 1720 written by and published by . This book was released on 1976 with total page 508 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The National Union Catalog Pre 1956 Imprints

Download or read book The National Union Catalog Pre 1956 Imprints written by Library of Congress and published by . This book was released on 1981 with total page 616 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne qu il dera fait une Imposition titre de Suppl ment de Capitulation extra ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables l occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne qu il dera fait une Imposition titre de Suppl ment de Capitulation extra ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables l occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719 written by and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy pour faire payer l avenir les arrerages des rentes perpetuelles sur les tailles dans le courant des six premiers mois de l ann e d apr s leur cheance Du 23 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy pour faire payer l avenir les arrerages des rentes perpetuelles sur les tailles dans le courant des six premiers mois de l ann e d apr s leur cheance Du 23 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux des officiers sujets au droit de confirmation cause de l avenement du roy la couronne qui ont rachet le prest annuel en execution de l edit du mois de decembre 1709 pourront donner en payement de la somme principale laquelle ils seront compris dans les rolles pour ledit droit de confirmation les ordonnances de liquidation des sommes par eux pay es pour le rachapt dudit prest annuel Du 25 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux des officiers sujets au droit de confirmation cause de l avenement du roy la couronne qui ont rachet le prest annuel en execution de l edit du mois de decembre 1709 pourront donner en payement de la somme principale laquelle ils seront compris dans les rolles pour ledit droit de confirmation les ordonnances de liquidation des sommes par eux pay es pour le rachapt dudit prest annuel Du 25 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les propri taires des rentes perp tuelles dont le remboursement est ordonn demeureront dispensez de rapporter aucuns certificats

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les propri taires des rentes perp tuelles dont le remboursement est ordonn demeureront dispensez de rapporter aucuns certificats written by and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que tous les notaires tabellions seront tenus de fournir dans un mois des extraits de tous les contracts tant d acquisitions que de constitutions et autres actes translatifs de propriet ou constitutifs de creance ou qui portent quittances d charges pass s depuis le premier juillet 1719 jusqu au dernier decembre 1720 A l exception neanmoins des contracts de mariage testaments inventaires partages avis de parens et autres nonc s audit arrest Du 14 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que tous les notaires tabellions seront tenus de fournir dans un mois des extraits de tous les contracts tant d acquisitions que de constitutions et autres actes translatifs de propriet ou constitutifs de creance ou qui portent quittances d charges pass s depuis le premier juillet 1719 jusqu au dernier decembre 1720 A l exception neanmoins des contracts de mariage testaments inventaires partages avis de parens et autres nonc s audit arrest Du 14 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majest sous fermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont t directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous trait s entreprises marchez ou fournitures et qui n anmoins ont t compris dans les rolles arr t s au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 seront ray s des rolles Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier avril prochain exclusivement dans toute l tendu du royaume le d lay de trois mois accord par l article III de la declaration du 29 septembre 1722 pour le controlle insinuation sceau des actes jugemens qui n ont point t controllez insinuez scellez dans les d lays prescrites par les reglemens Du 19 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier avril prochain exclusivement dans toute l tendu du royaume le d lay de trois mois accord par l article III de la declaration du 29 septembre 1722 pour le controlle insinuation sceau des actes jugemens qui n ont point t controllez insinuez scellez dans les d lays prescrites par les reglemens Du 19 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: