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Book Arrest du Conseil d estat du roy qui re oit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu es au profit de ladite compagnie sur la ferme du tabac

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui re oit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu es au profit de ladite compagnie sur la ferme du tabac written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui re oit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu es au profit de ladite compagnie sur la ferme du tabac supprime les droits establis sur les suifs huiles et cartes et les vingt quatre deniers pour livre sur le poisson Du 19 septembre 1719

Download or read book Arrest qui re oit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu es au profit de ladite compagnie sur la ferme du tabac supprime les droits establis sur les suifs huiles et cartes et les vingt quatre deniers pour livre sur le poisson Du 19 septembre 1719 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy pour constituer sur la Compagnie des Indes quatre millions de rentes viageres raison du denier vingt cinq Du 16 may 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy pour constituer sur la Compagnie des Indes quatre millions de rentes viageres raison du denier vingt cinq Du 16 may 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accepte les offres faites sa Majest par la Compagnie des Indes de luy retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contract envers sa Majest Du 20 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accepte les offres faites sa Majest par la Compagnie des Indes de luy retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contract envers sa Majest Du 20 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l etablissement d un Conseil pour la regie administration generale de la Compagnie des Indes et contenant reglement pour les directeurs actionnaires de ladite Compagnie Du 29 aoust 1720

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les trait s faits avec la Compagnie des Indes pour raison du benefice des monnoyes les baux des fermes unies faits ladite Compagnie sous le nom d Armand Pillavoine demeureront nuls resolus Et qu commencer du premier du present mois ladite Compagnie cessera d avoir l administration regie des recouvremens d pendans des recettes generales des finances Du 5 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les trait s faits avec la Compagnie des Indes pour raison du benefice des monnoyes les baux des fermes unies faits ladite Compagnie sous le nom d Armand Pillavoine demeureront nuls resolus Et qu commencer du premier du present mois ladite Compagnie cessera d avoir l administration regie des recouvremens d pendans des recettes generales des finances Du 5 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les actions de la Compagnie des Indes portant que celles qui ont t present es au visa en execution de l arrest du 26 janvier 1721 demeureront fix es au nombre de cinquante mille dont la reduction sera faite suivant les origines suivant le reglement qui y est annex Du 23 novembre 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les actions de la Compagnie des Indes portant que celles qui ont t present es au visa en execution de l arrest du 26 janvier 1721 demeureront fix es au nombre de cinquante mille dont la reduction sera faite suivant les origines suivant le reglement qui y est annex Du 23 novembre 1721 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commis employ s de la Compagnie des Indes pour l exploitation des privileges du tabac du caf procederont aux visites executions au sujet des toiles peintes etoffes des Indes de la Chine du Levant Du 14 decembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commis employ s de la Compagnie des Indes pour l exploitation des privileges du tabac du caf procederont aux visites executions au sujet des toiles peintes etoffes des Indes de la Chine du Levant Du 14 decembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera imprim pour trois cens millions d actions de la Compagnie des Indes avec les dividendes des ann es 1720 1721 1722 pour servir tant la conversion des actions qualifi es actions de la Compagnie d Occident qu remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions des primes qui ont t delivr es et ses autres operations Du 12 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Qui homologue les deux D lib rations de la Compagnie des Indes en cons quence autorise ladite Compagnie d emprunter constitution de Rentes

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy pour la prise de possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes sous le nom de Pierre le Sueur commencer au premier octobre prochain 1723 Du onzi me septembre mil sept cens vingt trois Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qui remet la Compagnie des Indes les dix huit millions de livres de rentes retrocedez Sa Majest par ladite compagnie aux termes de l Arrest du Conseil du 20 juin dernier

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les commissaires du Conseil qui seront nommez cet effet il sera pass contract d alienation la Compagnie des Indes du privilege exclusif de la vente du tabac Du 1 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous commis capitaines gardes autres employez par la Compagnie des Indes pour les gabelles cinq grosses fermes tabac aydes

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