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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  qui ordonne qu il ne pourra   tre transport   hors des villes o   il y a H  tel des Monnoyes aucunes autres especes d or   d argent que celles fabriqu  es en consequence de l edit du mois de janvier 1726   c  Du 2 mars 1726

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu il ne pourra tre transport hors des villes o il y a H tel des Monnoyes aucunes autres especes d or d argent que celles fabriqu es en consequence de l edit du mois de janvier 1726 c Du 2 mars 1726 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy  portant suppression des droits de sortie hors du royaume  sur toutes les etoffes d or  d argent   de soye    sur les papiers  cartes  cartons    cartes    jou  r   et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine   de fil    Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy  qui ordonnent que les anciennes esp  ces d or demeureront decri  es au premier jour de septembre prochain  Que celles d argent continueront encore d avoir cours pendant ledit mois de septembre    Du 20 aoust 1718

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonnent que les anciennes esp ces d or demeureront decri es au premier jour de septembre prochain Que celles d argent continueront encore d avoir cours pendant ledit mois de septembre Du 20 aoust 1718 written by and published by . This book was released on 1718 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  qui ordonne que dans les villes   principaux lieux de manufactures du Royaume  il sera tenu au mois de Janvier de chaque ann  e des assembl  es g  n  rales de commerce  Du 18 Mars 1727  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que dans les villes principaux lieux de manufactures du Royaume il sera tenu au mois de Janvier de chaque ann e des assembl es g n rales de commerce Du 18 Mars 1727 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1727 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui proroge jusqu au dernier mars prochain  le terme fix   par celuy du 15  septembre dernier  pour le payement des droits des changeurs  aux frais de sa Majest    Du 8  decembre 1722  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy written by and published by . This book was released on 1666 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  qui ordonne que la fabrication des pieces de vingt sols   de dix sols  sera continu  e dans toutes les monnoyes du royaume  conformement    la declaration du 9  decembre 1718  Du vingt neuf janvier 1720  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que la fabrication des pieces de vingt sols de dix sols sera continu e dans toutes les monnoyes du royaume conformement la declaration du 9 decembre 1718 Du vingt neuf janvier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  qui nomme des commissaires du Conseil pour examiner les memoires  comptes   estats du sieur Farg  s  ses commis   commissionnaires  au sujet des aprovisionnemens de vivres et fourrages dont ledit sieur Farg  s a est   charg    tant en qualit   d entrepreneur que de regisseur     compter de l  ann  e 1719 jusqu en 1722  Du 17 Fevrier 1725  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui nomme des commissaires du Conseil pour examiner les memoires comptes estats du sieur Farg s ses commis commissionnaires au sujet des aprovisionnemens de vivres et fourrages dont ledit sieur Farg s a est charg tant en qualit d entrepreneur que de regisseur compter de l ann e 1719 jusqu en 1722 Du 17 Fevrier 1725 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1725 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  portant extinction   amortissement de plusieurs rentes constitu  es sur l H  tel de ville    sur differens revenus du Roy    comprises dans les deux premiers rolles de taxes    Du 15 novembre 1716

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant extinction amortissement de plusieurs rentes constitu es sur l H tel de ville sur differens revenus du Roy comprises dans les deux premiers rolles de taxes Du 15 novembre 1716 written by and published by . This book was released on 1716 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui ordonne que les trois libelles y mentionnez  ensemble le mandement de M  l evesque de Bayeux du 17  juillet dernier  au sujet de la constitution Unigenitus  demeureront supprimez  Du 4  septembre 1724  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les trois libelles y mentionnez ensemble le mandement de M l evesque de Bayeux du 17 juillet dernier au sujet de la constitution Unigenitus demeureront supprimez Du 4 septembre 1724 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Dv Conseil D Estat Dv Roy  sa Majest   y estant  auec Commission  pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l Espargne  sur les deniers prouenans des Tailles  Aydes  Gabelles    autres Fermes   droicts

Download or read book Arrest Dv Conseil D Estat Dv Roy sa Majest y estant auec Commission pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l Espargne sur les deniers prouenans des Tailles Aydes Gabelles autres Fermes droicts written by and published by . This book was released on 1652 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat  par lequel le Roy d  clare qu apr  s s estre fait repr  senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr  sent mois  Sa Majest   ordonne que le brevet de la taille de l ann  e prochaine 1663 sera diminu   du million de livres de rente alli  n  es sur les tailles  outre   par dessus les trois millions dont Sa Majest   a desja accord   la diminution    ses peuples  attendant une plus grande d  charge    mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  regle la forme du remboursement au Tresor royal  des offices municipaux supprimez dont les provisions ont   t   expedi  es    de ceux dont les provisions n ont pas   t   expedi  es  Du 28 avril 1725

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy regle la forme du remboursement au Tresor royal des offices municipaux supprimez dont les provisions ont t expedi es de ceux dont les provisions n ont pas t expedi es Du 28 avril 1725 written by and published by . This book was released on 1725 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Dv Conseil D Estat Dv Roy  Donn   En Favevr Dv Cardinal Mazarin

Download or read book Arrest Dv Conseil D Estat Dv Roy Donn En Favevr Dv Cardinal Mazarin written by and published by . This book was released on 1652 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  qui ordonne que les ecus de dix au marc fabriqu  s ou reform  s en consequence des edits des mois de may mil sept cens dix huit    septembre mil sept cens vingt  ensemble les tiers  sixi  mes    douzi  mes desdits ecus  continueront d avoir cours jusqu au premier jour de may prochain  Du 16 janvier 1725

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les ecus de dix au marc fabriqu s ou reform s en consequence des edits des mois de may mil sept cens dix huit septembre mil sept cens vingt ensemble les tiers sixi mes douzi mes desdits ecus continueront d avoir cours jusqu au premier jour de may prochain Du 16 janvier 1725 written by and published by . This book was released on 1725 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: