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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r it re les d fenses du transport des esp ces et mati res d or d argent et de billon hors du Royaume et qui attribu aux d nonciateurs la moiti en esp ces des confiscations des mati res

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r it re les d fenses du transport des esp ces et mati res d or d argent et de billon hors du Royaume et qui attribu aux d nonciateurs la moiti en esp ces des confiscations des mati res written by and published by . This book was released on 1707 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui reit re les d fenses port es par les ordonnances touchant le transport des esp ces et mati res d or d argent et de billon hors du Royaume sur achat des mati res et la fonte des esp ces

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui reit re les d fenses port es par les ordonnances touchant le transport des esp ces et mati res d or d argent et de billon hors du Royaume sur achat des mati res et la fonte des esp ces written by and published by . This book was released on 1706 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui R tere Les D fenses Du Transport Des Especes Matieres D or D argent de Billon Hors Du Royaume Qui Attribu Aux D nonciateurs la Moiti en Especes Des Confiscations Des Matieres Du 9 Aoust 1707

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui R tere Les D fenses Du Transport Des Especes Matieres D or D argent de Billon Hors Du Royaume Qui Attribu Aux D nonciateurs la Moiti en Especes Des Confiscations Des Matieres Du 9 Aoust 1707 written by and published by . This book was released on 1707 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui R tere Les D fenses Port es Par Les Ordonnances Touchant Le Transport Des Especes Matieres D or D argent de Billon Hors Du Royaume Surachat Des Matieres la Fonte Des Especes

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui R tere Les D fenses Port es Par Les Ordonnances Touchant Le Transport Des Especes Matieres D or D argent de Billon Hors Du Royaume Surachat Des Matieres la Fonte Des Especes written by and published by . This book was released on 1706 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu il ne pourra tre fait aucune saisie d especes ni de matieres d or d argent dans le temps du transport desdites especes matieres aux H tels des Monnoyes ou bureaux de banque Du 7 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu il ne pourra tre fait aucune saisie d especes ni de matieres d or d argent dans le temps du transport desdites especes matieres aux H tels des Monnoyes ou bureaux de banque Du 7 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui fait d fenses toutes personnes de trafiquer commercer d exposer ou recevoir aucunes esp ces d or et d argent ou de billon plus haut prix que celuy fix par les edits d clarations et arrests du Conseil peine de confiscation et d amende

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui fait d fenses toutes personnes de trafiquer commercer d exposer ou recevoir aucunes esp ces d or et d argent ou de billon plus haut prix que celuy fix par les edits d clarations et arrests du Conseil peine de confiscation et d amende written by and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier juin prochain le delay port par l arrest du 9 decembre dernier pour la continuation de la recette des especes matieres d or d argent par les changeurs sans deduction d aucuns droits sur le public Du 17 mars 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier juin prochain le delay port par l arrest du 9 decembre dernier pour la continuation de la recette des especes matieres d or d argent par les changeurs sans deduction d aucuns droits sur le public Du 17 mars 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Fait D fenses Toutes Personnes de Quelque Qualit Condition Qu elles Soient de Trafiquer Commercer Billoner D exposer Ou Recevoir Aucunes Especes D or D argent Ou de Billon Plus Haut Prix Que Celuy

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Fait D fenses Toutes Personnes de Quelque Qualit Condition Qu elles Soient de Trafiquer Commercer Billoner D exposer Ou Recevoir Aucunes Especes D or D argent Ou de Billon Plus Haut Prix Que Celuy written by and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant qu il ne pourra tre donn ni fait aucune negociation d especes ou matieres d or d argent au marc ailleurs que dans les bureaux des Monnoyes ou des Changeurs Du 10 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant qu il ne pourra tre donn ni fait aucune negociation d especes ou matieres d or d argent au marc ailleurs que dans les bureaux des Monnoyes ou des Changeurs Du 10 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu il ne pourra tre transport hors des villes o il y a H tel des Monnoyes aucunes autres especes d or d argent que celles fabriqu es en consequence de l edit du mois de janvier 1726 c Du 2 mars 1726

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu il ne pourra tre transport hors des villes o il y a H tel des Monnoyes aucunes autres especes d or d argent que celles fabriqu es en consequence de l edit du mois de janvier 1726 c Du 2 mars 1726 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution de celuy du vingt deuxi me jour d Avril dernier touchant le d cri des esp ces d or et d argent

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution de celuy du vingt deuxi me jour d Avril dernier touchant le d cri des esp ces d or et d argent written by and published by . This book was released on 1702 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636

Download or read book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1636 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonnent que les anciennes esp ces d or demeureront decri es au premier jour de septembre prochain Que celles d argent continueront encore d avoir cours pendant ledit mois de septembre Du 20 aoust 1718

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonnent que les anciennes esp ces d or demeureront decri es au premier jour de septembre prochain Que celles d argent continueront encore d avoir cours pendant ledit mois de septembre Du 20 aoust 1718 written by and published by . This book was released on 1718 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses d introduire dans le Royaume des bouteilles et caraffons de verre qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la declaration du Roy du 8 Mars 1735 Du 23 Aoust 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses d introduire dans le Royaume des bouteilles et caraffons de verre qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la declaration du Roy du 8 Mars 1735 Du 23 Aoust 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes D or D argent Port e Par L arrest Du Conseil Du Sept Avril Pour Le Premier Du Mois de May Laquelle a Est Prorog e Par L arrest Du 21 Dudit Mois D avril Au Premier Du Mois

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes D or D argent Port e Par L arrest Du Conseil Du Sept Avril Pour Le Premier Du Mois de May Laquelle a Est Prorog e Par L arrest Du 21 Dudit Mois D avril Au Premier Du Mois written by and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les anciennes especes continueront d tre re s dans le public jusqu au premier novembre prochain sur le pied qu elles y ont actuellement cours Du 8 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les anciennes especes continueront d tre re s dans le public jusqu au premier novembre prochain sur le pied qu elles y ont actuellement cours Du 8 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d etat du roy qui diminu conform ment l arrest du seize juin dernier au premier aout prochain le prix des especes d or et d argent anciennes et nouvelles

Download or read book Arrest du conseil d etat du roy qui diminu conform ment l arrest du seize juin dernier au premier aout prochain le prix des especes d or et d argent anciennes et nouvelles written by and published by . This book was released on 1693 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: