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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier avril prochain exclusivement dans toute l tendu du royaume le d lay de trois mois accord par l article III de la declaration du 29 septembre 1722 pour le controlle insinuation sceau des actes jugemens qui n ont point t controllez insinuez scellez dans les d lays prescrites par les reglemens Du 19 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier avril prochain exclusivement dans toute l tendu du royaume le d lay de trois mois accord par l article III de la declaration du 29 septembre 1722 pour le controlle insinuation sceau des actes jugemens qui n ont point t controllez insinuez scellez dans les d lays prescrites par les reglemens Du 19 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au 26 may prochain le delay de deux mois indiqu par l arrest du 26 janvier dernier pour la representation des contracts papiers et autres effets y mentionn s Du 18 mars 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au 26 may prochain le delay de deux mois indiqu par l arrest du 26 janvier dernier pour la representation des contracts papiers et autres effets y mentionn s Du 18 mars 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui avant le 15 fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux r tablis par l edit du mois d aoust dernier et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril jo iront des gages droits y attribuez commencer du premier octobre dernier Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui avant le 15 fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux r tablis par l edit du mois d aoust dernier et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril jo iront des gages droits y attribuez commencer du premier octobre dernier Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que faute par les officiers de l Hostel de Ville de Paris d avoir pay dans le courant du mois d avril les sommes pour lesquelles ils sont employez dans les rolles du conseil pour jo ir des gages eux attribuez par l Edit du mois de f vrier dernier ils sont d ch s de la remise d un sol pour livre eux accord e Du 8 may 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que faute par les officiers de l Hostel de Ville de Paris d avoir pay dans le courant du mois d avril les sommes pour lesquelles ils sont employez dans les rolles du conseil pour jo ir des gages eux attribuez par l Edit du mois de f vrier dernier ils sont d ch s de la remise d un sol pour livre eux accord e Du 8 may 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1696 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge pendant le mois de decembre prochain le delay port par arrest du 10 octobre dernier pour placer les billets de 100 de 50 de 10 livres en acquisition de rentes sur les tailles autres impositions Du 24 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge pendant le mois de decembre prochain le delay port par arrest du 10 octobre dernier pour placer les billets de 100 de 50 de 10 livres en acquisition de rentes sur les tailles autres impositions Du 24 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay pour le payement du prest annuel pour les officiers de la ville de Paris jusqu au 15 fevrier prochain et pour ceux des provinces jusqu au premier mars aussi prochain Du 31 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay pour le payement du prest annuel pour les officiers de la ville de Paris jusqu au 15 fevrier prochain et pour ceux des provinces jusqu au premier mars aussi prochain Du 31 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours le d lai de huitaine accord par l arrest du 31 octobre dernier pour les poursuites faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire arr t au Conseil le 15 septembre 1722 Du 14 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier fevrier prochain le d lay accord pour le payement du prest de 105 livres par action en especes sur le pied de 54 livres le Lo is d or de 3 livres le Lo is d argent Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier may prochain le delai port par l arrest du 23 janvier dernier pour la conversion en rentes sur les aydes gabelles des recepiss s billets des directeurs des monnoyes Du 18 mars 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier juin prochain le delay port par l arrest du 9 decembre dernier pour la continuation de la recette des especes matieres d or d argent par les changeurs sans deduction d aucuns droits sur le public Du 17 mars 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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