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Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui proroge jusqu au dernier mars prochain  le terme fix   par celuy du 15  septembre dernier  pour le payement des droits des changeurs  aux frais de sa Majest    Du 8  decembre 1722  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy  qui proroge pour un an     compter du premier janvier 1752 jusqu au premier janvier 1753  l exemption des droits sur les Bestiaux venant de l   tranger  accord  e par celui du 22 d  cembre 1750  Du 21 Decembre 1751  sign   M  P  de Voyer d Argenson

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui proroge pour un an compter du premier janvier 1752 jusqu au premier janvier 1753 l exemption des droits sur les Bestiaux venant de l tranger accord e par celui du 22 d cembre 1750 Du 21 Decembre 1751 sign M P de Voyer d Argenson written by France and published by . This book was released on 1752 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour  etc   Du 5 Janvier 1763    Requiring the appointment of a Receveur   conome in every Jesuit College in the Province  to administer payments and receipts

Download or read book Arrest de la Cour etc Du 5 Janvier 1763 Requiring the appointment of a Receveur conome in every Jesuit College in the Province to administer payments and receipts written by FLANDERS, French. Parlement and published by . This book was released on 1763 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrests du Conseil d Etat du Roy des 19  octobre 1715    21  janvier 1718  et lettres patentes pour l execution d iceux  Donn  es    Paris le 4  fevrier 1718  Registr  es en la cour des Aydes le 22  fevrier 1718  Portant que les employez qui ont des commissions de Nerville   de Bonne  continu  ront de les exercer sans en prendre de nouvelles de Paul Manis  ny de prester de nouveaux sermens    que les proc  s verbaux qui ont est   faits jusqu    present   qui le seront    l avenir  vaudront comme si ils avoient est   faits en vertu des commissions dudit Manis

Download or read book Arrests du Conseil d Etat du Roy des 19 octobre 1715 21 janvier 1718 et lettres patentes pour l execution d iceux Donn es Paris le 4 fevrier 1718 Registr es en la cour des Aydes le 22 fevrier 1718 Portant que les employez qui ont des commissions de Nerville de Bonne continu ront de les exercer sans en prendre de nouvelles de Paul Manis ny de prester de nouveaux sermens que les proc s verbaux qui ont est faits jusqu present qui le seront l avenir vaudront comme si ils avoient est faits en vertu des commissions dudit Manis written by France. Conseil d'État (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: