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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui proroge pour un an compter du 15 octobre prochain au 15 octobre 1736 l exemption des droits port e par l Arrest du 23 septembre 1732 sur les bleds fromens et autres grains qui seront transport s des provinces des cinq grosse fermes dans les provinces reput es estrangeres et des provinces reput es estrangeres dans celles des cinq grosses fermes Du 16 Juillet 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui proroge pour un an compter du 15 octobre prochain au 15 octobre 1736 l exemption des droits port e par l Arrest du 23 septembre 1732 sur les bleds fromens et autres grains qui seront transport s des provinces des cinq grosse fermes dans les provinces reput es estrangeres et des provinces reput es estrangeres dans celles des cinq grosses fermes Du 16 Juillet 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier juillet 1721 les delais accord s aux vassaux pour rendre les foy hommage d s au roy cause de son heureux avenement la couronne Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier juillet 1721 les delais accord s aux vassaux pour rendre les foy hommage d s au roy cause de son heureux avenement la couronne Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier fevrier prochain le d lay accord pour le payement du prest de 105 livres par action en especes sur le pied de 54 livres le Lo is d or de 3 livres le Lo is d argent Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier octobre prochain le d lay accord par l arrest du quatorze novembre 1719 en consequence permet Me Armand Pillavoine de se servir des timbres d Aymard Lambert de ses sous fermiers jusqu audit jour premier octobre prochain compter duquel jour il sera tenu de se servir de nouveaux timbres c Du huiti me mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui proroge pour trois ann es l attribution donn e Mrs les Intendants par le r glement du 17 janvier 1739 pour conno tre des contestations mues mouvoir concernant la fabrication du Papier Du 3 janvier 1752 Sign M P de Voyer d Argenson

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui proroge pour trois ann es l attribution donn e Mrs les Intendants par le r glement du 17 janvier 1739 pour conno tre des contestations mues mouvoir concernant la fabrication du Papier Du 3 janvier 1752 Sign M P de Voyer d Argenson written by France and published by . This book was released on 1752 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les redevables du droit de confirmation qui pr tendront avoir des moyens de descharge ou de moderation adresseront l avenir au Sieur Controlleur general des Finances leurs pieces et memoires Du 24 janvier 1736 Sign Phelypeaux

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge le d lay accord pour faire proceder la liquidation des offices droits supprim s et recevoir le remboursement desdites liquidations Du 28 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu l avenir et commencer du mois de decembre de la presente ann e 1734 il sera proc d tous les ans depuis le premier jusqu au 10 du m me mois l election des nouveaux gardes jur s des fabriquans et marchands dans toutes les villes Du 9 F vrier 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu l avenir et commencer du mois de decembre de la presente ann e 1734 il sera proc d tous les ans depuis le premier jusqu au 10 du m me mois l election des nouveaux gardes jur s des fabriquans et marchands dans toutes les villes Du 9 F vrier 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux des officiers sujets au droit de confirmation cause de l avenement du roy la couronne qui ont rachet le prest annuel en execution de l edit du mois de decembre 1709 pourront donner en payement de la somme principale laquelle ils seront compris dans les rolles pour ledit droit de confirmation les ordonnances de liquidation des sommes par eux pay es pour le rachapt dudit prest annuel Du 25 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux des officiers sujets au droit de confirmation cause de l avenement du roy la couronne qui ont rachet le prest annuel en execution de l edit du mois de decembre 1709 pourront donner en payement de la somme principale laquelle ils seront compris dans les rolles pour ledit droit de confirmation les ordonnances de liquidation des sommes par eux pay es pour le rachapt dudit prest annuel Du 25 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: