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Book Arrest qui proroge jusqu au 31 d cembre 1720 le terme accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par l arrest du 27 novembre dernier Du 15 d cembre 1720

Download or read book Arrest qui proroge jusqu au 31 d cembre 1720 le terme accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par l arrest du 27 novembre dernier Du 15 d cembre 1720 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier decembre 1733 le d lay port par celuy du premier janvier 1732 pour la moderation moiti des droits de marc d or frais de provisions reception installation des offices taxez vacans ou de nouvelles cr ations qui se leveront aux revenus casuels pendant le courant de ladite ann e 1733 Du 6 janvier 1733 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier decembre 1733 le d lay port par celuy du premier janvier 1732 pour la moderation moiti des droits de marc d or frais de provisions reception installation des offices taxez vacans ou de nouvelles cr ations qui se leveront aux revenus casuels pendant le courant de ladite ann e 1733 Du 6 janvier 1733 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1733 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy Sa Majest y estant concernant les soyes etrangeres et celles qui viennent des Indes de la Chine

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy Sa Majest y estant concernant les soyes etrangeres et celles qui viennent des Indes de la Chine written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1714 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant prorogation du visa des contracts papiers autres effets ordonn par l arrest du 26 janvier 1721 Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant prorogation du visa des contracts papiers autres effets ordonn par l arrest du 26 janvier 1721 Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil du roi and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui proroge pendant le mois de janvier 1721 le delay port par l arrest du 24 novembre dernier pour placer les billets de banque de 100 de 50 et de 10 livres en acquisition de rentes sur les tailles et autres impositions Du 29 d cembre 1720

Download or read book Arrest qui proroge pendant le mois de janvier 1721 le delay port par l arrest du 24 novembre dernier pour placer les billets de banque de 100 de 50 et de 10 livres en acquisition de rentes sur les tailles et autres impositions Du 29 d cembre 1720 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui proroge de deux mois les diminutions ordonn es par les articles IV V Vl de l Edit du mois de janvier dernier c Du 30 avril 1726

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui proroge de deux mois les diminutions ordonn es par les articles IV V Vl de l Edit du mois de janvier dernier c Du 30 avril 1726 written by France and published by . This book was released on 1726 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenu de rendre compte de la Banque qui luy a est unie par arrest du 23 f vrier 1720 Du 26 janvier 1721

Download or read book Arrest qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenu de rendre compte de la Banque qui luy a est unie par arrest du 23 f vrier 1720 Du 26 janvier 1721 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui proroge pour un an compter du premier janvier 1752 jusqu au premier janvier 1753 l exemption des droits sur les Bestiaux venant de l tranger accord e par celui du 22 d cembre 1750 Du 21 Decembre 1751 sign M P de Voyer d Argenson

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui proroge pour un an compter du premier janvier 1752 jusqu au premier janvier 1753 l exemption des droits sur les Bestiaux venant de l tranger accord e par celui du 22 d cembre 1750 Du 21 Decembre 1751 sign M P de Voyer d Argenson written by France and published by . This book was released on 1752 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que les Traitez faits avec la Compagnie des Indes pour raison du b n fice des monnoyes et les baux des fermes unies faits ladite Compagnie sous le nom d Armand Pillavoine demeureront nuls et resolus Du 5 janvier 1721

Download or read book Arrest qui ordonne que les Traitez faits avec la Compagnie des Indes pour raison du b n fice des monnoyes et les baux des fermes unies faits ladite Compagnie sous le nom d Armand Pillavoine demeureront nuls et resolus Du 5 janvier 1721 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy written by and published by . This book was released on 1666 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au 21 du present mois d octobre ce qui est d d arrerages pour la presente ann e 1720 des rentes de l H tel de Ville de Paris sera pay en deniers comptans sans aucun billet de banque Du 11 octobre 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au 21 du present mois d octobre ce qui est d d arrerages pour la presente ann e 1720 des rentes de l H tel de Ville de Paris sera pay en deniers comptans sans aucun billet de banque Du 11 octobre 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roi qui leve les deffenses portees par celuy du 16 avril 1720 Et permet Du 27 Juin 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roi qui leve les deffenses portees par celuy du 16 avril 1720 Et permet Du 27 Juin 1720 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1720 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu au premier de Septembre prochain les esp ces reform es n auront cours qu raison de 14 liv 5 s le Louis d or et 3 liv 17s l Ecu

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu au premier de Septembre prochain les esp ces reform es n auront cours qu raison de 14 liv 5 s le Louis d or et 3 liv 17s l Ecu written by and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel Sa Majest exhorte tous les archevesques evesques de son royaume qui n ont point encore sign ni fait signer le Formulaire de faire leur mandement pur simple pour proceder la signature d iceluy Du I jour de may 1662 Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris le bref de Sa Saintet sur iceluy les lettres patentes expedi es en cons quence le second mandement desdits grands vicaires portant revocation du premier

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel Sa Majest exhorte tous les archevesques evesques de son royaume qui n ont point encore sign ni fait signer le Formulaire de faire leur mandement pur simple pour proceder la signature d iceluy Du I jour de may 1662 Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris le bref de Sa Saintet sur iceluy les lettres patentes expedi es en cons quence le second mandement desdits grands vicaires portant revocation du premier written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1662 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne la suppression des actes signifiez l occasion de la conclusion de la Facult des Arts du 11 du present mois Du 14 may 1739

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne la suppression des actes signifiez l occasion de la conclusion de la Facult des Arts du 11 du present mois Du 14 may 1739 written by France and published by . This book was released on 1739 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: