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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au 31 janvier 1721 inclusivement le delay accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l arrest du 15 du present mois de decembre pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par celuy du 27 novembre dernier Du 29 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au 31 janvier 1721 inclusivement le delay accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l arrest du 15 du present mois de decembre pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par celuy du 27 novembre dernier Du 29 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au 31 janvier 1721 inclusivement le delay accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l arrest du quinze du present mois de Decembre pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par celui du vingt septs novembre dernier Du 29 decembre 1720

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge pendant le mois de janvier 1721 inclusivement le delay port par l arrest du 24 novembre dernier pour placer les billets de banque de 100 de 50 de 10 livres en acquisition de rentes sur les tailles autres impositions Du 29 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d estat du roy qui proroge jusqu au 31 decembre 1720 le terme accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par l Arrest du 27 novembre dernier

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier fevrier prochain le d lay accord pour le payement du prest de 105 livres par action en especes sur le pied de 54 livres le Lo is d or de 3 livres le Lo is d argent Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier fevrier prochain le d lay accord pour le payement du prest de 105 livres par action en especes sur le pied de 54 livres le Lo is d or de 3 livres le Lo is d argent Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay accord par la declaration du 9 aoust dernier pour le payement du prest annuel jusqu au 20 janvier 1723 en faveur des officiers des provinces seulement Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay accord par la declaration du 9 aoust dernier pour le payement du prest annuel jusqu au 20 janvier 1723 en faveur des officiers des provinces seulement Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier juillet 1721 les delais accord s aux vassaux pour rendre les foy hommage d s au roy cause de son heureux avenement la couronne Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier juillet 1721 les delais accord s aux vassaux pour rendre les foy hommage d s au roy cause de son heureux avenement la couronne Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui accorde une nouveau dernier delay jusqu au premier juillet prochain aux propri taires des rentes sur l Hostel de Ville pour recevoir le payement des arrerages qui leur en sont de s pour l ann e 1719 Et les ann es anterieures du 18 janvier 1721 Extrait des Registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au dernier decembre de la presente ann e 1720 le delay fix accord par l arrest du Conseil du 19 juin 1717 aux oeconomes sequestres pour la reddition de leurs comptes des revenus des benefices vacans depuis le premier janvier 1692 jusqu au jour de la suppression de leurs offices Ordonne que dans ledit d lay ils representeront pardevant le Sr d Ormesson leurs titres de propri t desdits offices Du 6 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au dernier decembre de la presente ann e 1720 le delay fix accord par l arrest du Conseil du 19 juin 1717 aux oeconomes sequestres pour la reddition de leurs comptes des revenus des benefices vacans depuis le premier janvier 1692 jusqu au jour de la suppression de leurs offices Ordonne que dans ledit d lay ils representeront pardevant le Sr d Ormesson leurs titres de propri t desdits offices Du 6 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge en faveur des officiers du royaume sujets au payement du prest annuel le d lay accord par celuy du 20 septembre 1723 jusqu au dernier janvier inclusivement Du 24 decembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge en faveur des officiers du royaume sujets au payement du prest annuel le d lay accord par celuy du 20 septembre 1723 jusqu au dernier janvier inclusivement Du 24 decembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier jour du mois de mars 1724 les d lais port s par les arrests des 28 juillet 2 27 septembre 27 octobre 1723 pour placer les certificats de liquidation dans les d bouchemens indiqu s peine de nullit desdits certificats de liquidation Du 28 decembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier decembre 1733 le d lay port par celuy du premier janvier 1732 pour la moderation moiti des droits de marc d or frais de provisions reception installation des offices taxez vacans ou de nouvelles cr ations qui se leveront aux revenus casuels pendant le courant de ladite ann e 1733 Du 6 janvier 1733 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier janvier 1724 le d lay port par l arrest du 21 may 1723 pour placer les billets recepiss s des directeurs des monnoyes ou de leurs commis en acquisition de rentes perpetuelles sur les tailles cr es par edit du mois d aoust 1720 pass lequel jour lesdits effets demeureront nuls Du 8 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant reglement pour la verification des effets dont la representation a t ordonn e par les arrests des 26 30 janvier 1721 Du 16 f vrier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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