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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accepte les offres faites sa Majest par la Compagnie des Indes de luy retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contract envers sa Majest Du 20 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accepte les offres faites sa Majest par la Compagnie des Indes de luy retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contract envers sa Majest Du 20 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifi contenant les noms des marchands autres particuliers du 18 novembre 1702

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifi contenant les noms des marchands autres particuliers du 18 novembre 1702 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1702 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1696 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il ne pourra tre delivr aucune somme par les directeurs des Monnoyes que sur les rescriptions du caissier de la Compagnie des Indes Du 12 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il ne pourra tre delivr aucune somme par les directeurs des Monnoyes que sur les rescriptions du caissier de la Compagnie des Indes Du 12 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay compter du jour de la publication les recepissez des directeurs des monnoyes qui sont dans le public ou entre les mains des tr soriers receveurs generaux autres comptables particuliers seront rapportez au S r Estrang caissier de la correspondance des monnoyes pour la Compagnie des Indes qui en payera la valeur sinon faute ils demeureront nuls de nulle valeur Du 8 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay compter du jour de la publication les recepissez des directeurs des monnoyes qui sont dans le public ou entre les mains des tr soriers receveurs generaux autres comptables particuliers seront rapportez au S r Estrang caissier de la correspondance des monnoyes pour la Compagnie des Indes qui en payera la valeur sinon faute ils demeureront nuls de nulle valeur Du 8 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qui evoque tous les proc s differens nez naistre pour raison des concessions de portions de terre accord es la Lo isianne par la Compagnie des Indes et nomme des commissaires pour les juger en dernier ressort Du 26 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d estat

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui evoque tous les proc s differens nez naistre pour raison des concessions de portions de terre accord es la Lo isianne par la Compagnie des Indes et nomme des commissaires pour les juger en dernier ressort Du 26 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d estat written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui permet la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions aux mesmes charges et conditions port es par l arrest du 26 septembre dernier Du 2 octobre 1719

Download or read book Arrest qui permet la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions aux mesmes charges et conditions port es par l arrest du 26 septembre dernier Du 2 octobre 1719 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1720 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui revoque tous les affranchissemens des tailles autres impositions tant dans les pa s de taille r elle que dans les pa s d election Et ordonne que les acquereurs desdits affranchissemens seront rembours s de la finance par eux pay e sur le caissier de la Compagnie des Indes Du 9 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui revoque tous les affranchissemens des tailles autres impositions tant dans les pa s de taille r elle que dans les pa s d election Et ordonne que les acquereurs desdits affranchissemens seront rembours s de la finance par eux pay e sur le caissier de la Compagnie des Indes Du 9 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu il sera fait une imposition titre de supplement de capitation extraordinaire sur ceux qui ont fait des fortunes considerables l occasion du commerce du papier depuis le premier juillet 1719 Laquelle imposition sera payable en rentes sur la ville rentes provinciales certificats de liquidation Du 29 juillet 1722

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu il sera fait une imposition titre de supplement de capitation extraordinaire sur ceux qui ont fait des fortunes considerables l occasion du commerce du papier depuis le premier juillet 1719 Laquelle imposition sera payable en rentes sur la ville rentes provinciales certificats de liquidation Du 29 juillet 1722 written by and published by . This book was released on 1722 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que les marchandises que la Compagnie des Indes Orientales sera venir des pais de sa concession dont le commerce luy est permis

Download or read book Arrest qui ordonne que les marchandises que la Compagnie des Indes Orientales sera venir des pais de sa concession dont le commerce luy est permis written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1692 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui accepte les offres faites Sa Majest par la Compagnie des Indes de lui retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contractez envers Sa Majest du 20 juin 1720 extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui accepte les offres faites Sa Majest par la Compagnie des Indes de lui retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contractez envers Sa Majest du 20 juin 1720 extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État and published by A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus. This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri res de recette des entr es Du 4 mars 1727

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri res de recette des entr es Du 4 mars 1727 written by and published by . This book was released on 1727 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: