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Book Arr t du conseil d tat qui permet ceux qui voudront surench rir les domaines dont la vente sera ordonn e apr s que les premi res ench res en auront t faites payables en esp ces de faire les surench res en certificats de liquidation ou autres effets d s par Sa Majest

Download or read book Arr t du conseil d tat qui permet ceux qui voudront surench rir les domaines dont la vente sera ordonn e apr s que les premi res ench res en auront t faites payables en esp ces de faire les surench res en certificats de liquidation ou autres effets d s par Sa Majest written by and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet toutes sortes de personnes d acqu rir le tout ou partie des rentes albergues et redevances qui sont dues au domaine du Roy raison du denier douze conform ment la d claration du Vingt deux d cembre mil sept cent huit et de payer au lieu et place des d biteurs desdites rentes le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arr t s au conseil Et fixe le prix des redevances en grains et autres denr es dans les provinces de Flandres Haynault et Artois

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet toutes sortes de personnes d acqu rir le tout ou partie des rentes albergues et redevances qui sont dues au domaine du Roy raison du denier douze conform ment la d claration du Vingt deux d cembre mil sept cent huit et de payer au lieu et place des d biteurs desdites rentes le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arr t s au conseil Et fixe le prix des redevances en grains et autres denr es dans les provinces de Flandres Haynault et Artois written by and published by . This book was released on 1733 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy concernant tant les domaines du Roy que ceux des seigneurs particuliers et les minutes des actes dans les provinces de Flandres Hainault et Artois qui ordonne l ex cution des dits d clarations ordonnances arrests placards et r glemens concernant les minutes des actes et la mati re des domaines fait d fenses en cons quence aux notaires tabellions greffiers pr v ts magistrats baillis maires chevins gens de loi et autres faisant fonctions de personnes publiques dans les provinces de Flandres Hainault et Artois de remettre aux parties les minutes d aucuns actes translatifs de propri t Ordonne l gard de ceux qui sont dans le district d un tabellionnage qu ils seront tenus d y remettre lesdites minutes dans le m me d lai qu ils l ont d faire jusqu pr sent qu ils tiendront des registres desdites minutes et qu ils tiendront aussi des repertoires ou protocoles desdites minutes et registres en la forme prescrite par la d claration du 9 mars 1698 et

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy concernant tant les domaines du Roy que ceux des seigneurs particuliers et les minutes des actes dans les provinces de Flandres Hainault et Artois qui ordonne l ex cution des dits d clarations ordonnances arrests placards et r glemens concernant les minutes des actes et la mati re des domaines fait d fenses en cons quence aux notaires tabellions greffiers pr v ts magistrats baillis maires chevins gens de loi et autres faisant fonctions de personnes publiques dans les provinces de Flandres Hainault et Artois de remettre aux parties les minutes d aucuns actes translatifs de propri t Ordonne l gard de ceux qui sont dans le district d un tabellionnage qu ils seront tenus d y remettre lesdites minutes dans le m me d lai qu ils l ont d faire jusqu pr sent qu ils tiendront des registres desdites minutes et qu ils tiendront aussi des repertoires ou protocoles desdites minutes et registres en la forme prescrite par la d claration du 9 mars 1698 et written by and published by . This book was released on 1749 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy Sa Majest y estant qui regle les droits qui seront payez tant la sortie qu l entr e du royaume sur les marchandises ouvrages y specifiez commencer du premier jour d aoust prochain Du troisi me iuillet 1692

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy Sa Majest y estant qui regle les droits qui seront payez tant la sortie qu l entr e du royaume sur les marchandises ouvrages y specifiez commencer du premier jour d aoust prochain Du troisi me iuillet 1692 written by and published by . This book was released on 1692 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que ceux qui acqu reront avant le 1er aoust les rentes cr es par jouiront des arr rages desdites rentes

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que ceux qui acqu reront avant le 1er aoust les rentes cr es par jouiront des arr rages desdites rentes written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet aux aux acqu reurs des rentes viag res au denier seize de les constituer sous le nom de telle personne qu ils voudront choisir

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet aux aux acqu reurs des rentes viag res au denier seize de les constituer sous le nom de telle personne qu ils voudront choisir written by and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Regle la maniere en laquelle on procedera la Vente des Effets de ceux compris dans le Rolle d Imposition titre de Suppl ment de Capitation Extraordinaire

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Regle la maniere en laquelle on procedera la Vente des Effets de ceux compris dans le Rolle d Imposition titre de Suppl ment de Capitation Extraordinaire written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy pour faire recevoir la partie des anciennes especes qui doivent tre reform es dans tous les bureaux des recettes de Sa Majest et par les collecteurs des tailles sur le m me pied qu elles le sont aux monnoyes Du 8 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy pour faire recevoir la partie des anciennes especes qui doivent tre reform es dans tous les bureaux des recettes de Sa Majest et par les collecteurs des tailles sur le m me pied qu elles le sont aux monnoyes Du 8 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Notaires Greffiers autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps pour le suppl ment des droits r sultants des actes qu ils auront fait rev tir de leurs formalit s qu il ne pourra tre form contre les Parties contractantes aucunes demandes en suppl ment ou en recours deux ann es apr s que les actes auront t contr l s insinu s scell s soit que les quittances des Commis ayent t fournies avec r serve de plus amples droits soit qu elles soient pures simples Du 11 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Notaires Greffiers autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps pour le suppl ment des droits r sultants des actes qu ils auront fait rev tir de leurs formalit s qu il ne pourra tre form contre les Parties contractantes aucunes demandes en suppl ment ou en recours deux ann es apr s que les actes auront t contr l s insinu s scell s soit que les quittances des Commis ayent t fournies avec r serve de plus amples droits soit qu elles soient pures simples Du 11 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1767 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Liechtensteinisches Zivilgesetzbuch Das Personen und Gesellschaftsrecht

Download or read book Liechtensteinisches Zivilgesetzbuch Das Personen und Gesellschaftsrecht written by Liechtenstein and published by . This book was released on 1923 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle d finitivement les formalit s observer par les Cr anciers de Sa majest en faire employer les arr rages

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle d finitivement les formalit s observer par les Cr anciers de Sa majest en faire employer les arr rages written by and published by . This book was released on 1771* with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les offres ench res et surench res qui seront faites l avenir pour la revente des domaines engag s ne seront re ues qu en rentes payables son domaine par les nouveaux engagistes la charge par eux de rembourser en argent comptant les finances des anciens engagistes

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les offres ench res et surench res qui seront faites l avenir pour la revente des domaines engag s ne seront re ues qu en rentes payables son domaine par les nouveaux engagistes la charge par eux de rembourser en argent comptant les finances des anciens engagistes written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Actes de Partages Qui N ont Effet Qu apr s la Mort Des Peres Meres Qui Les Ont Faits Qui Ne Contiennent Aucune Transmission Actuelles de Leurs Immeubles Au Profit de Leurs Enfans Ne Seront

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Actes de Partages Qui N ont Effet Qu apr s la Mort Des Peres Meres Qui Les Ont Faits Qui Ne Contiennent Aucune Transmission Actuelles de Leurs Immeubles Au Profit de Leurs Enfans Ne Seront written by and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui commet Me Michel Joffrey pour faire le recouvrement de la finance vente des nouveaux offices de Secr taires du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui commet Me Michel Joffrey pour faire le recouvrement de la finance vente des nouveaux offices de Secr taires du Roy written by and published by . This book was released on 1707 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: