Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les proc s verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai 12 et 13 juin dernier sur vingt cinq bouchers des bourgs de la Neuville Bugle Marolles Famechon et Saint Gervais des lections de Couches et Lizieux seront acquises et confisqu es son profit pour n avoir pas est d clar es et avoir est tal es en d autres lieux qu s taux publics et ordinaires des lieux de leur r sidence et avoir refus d en payer les droits d inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l d amende etc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les proc s verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai 12 et 13 juin derniers sur vingt cinq bouchers des bourgs de La Neuville Rugle Marolles Famichon et Saint Gervais des lections de Conches et Lizieux seront acquises et confisqu es son profit pour n avoir pas t d clar es et avoir t tal es en d autres lieux qu s taux publics et ordinaires des lieux de leur r sidence et avoir refus d en payer les droits d inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en trois cens livres d amende etc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1727 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les proc s verbaux de Martin G rard des 2 mai 12 et 13 juin derniers sur vingt cinq bouchers des bourgs de la Neuville Bugle Marolles Famechon et Saint Gervais des lections de Conches et Lisieux seront acquises et confisqu es son profit pour n avoir pas t d clar es et avoir t tal es en d autres lieux qu s taux publics et ordinaires des lieux de leur r sidence lesdits bouchers chacun en 300 liv d amende written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1746 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les deux sols pour livre des droits attribu s aux offices d inspecteurs aux boucheries aux inspecteurs aux entr es des boissons tablis par edit du mois de janvier 1709 seront per s au profit du roy pendant six ann es pay s aux commis pr pos s de Martin Girard charg de la regie perception desdits droits par arrest du 24 mars dernier Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui deffend tous procureurs de poursuivre aucun jugement portant profit sur les deffauts faute de comparo tre ou de deffendre sans avoir pay le droit reserv peine de restitution du quadruple de cinq cens livres d amende pour chacune contravention et tous juges d adjuger le profit desdits deffauts que la quittance du commis de Martin Girard n ait t jointe aux exploits titres c peine de nullit de leurs jugemens Du 21 juillet 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui commet Martin Girard pour recevoir par forme de regie de recouvrement pendant six ann es commencer du premier avril prochain les droits r tablis par les arrests des 20 22 mars 1722 Du 24 mars 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roy qui confisque trente trois mille quatre cens soixante poin ons soixante quatre feuillettes et huit cens vingt neuf quarts de vin venans des pays r dimez qui ont pass sur le canal de Nemours depuis le mois d ao t 1723 jusqu au mois de may dernier dont la valeur sera pay e Martin Girard suivant l valuation port e au pr sent arrest et condamne les voituriers facteurs mariniers et conducteurs desdits vins au nombre de cinquante trois en diff rentes amendes pour le d faut d acquit de droits de courtiers jaugeurs ou refus de le repr senter et pour rebellion le tout conform ment aux d clarations des 23 octobre 1708 et 27 juin 17 6 et l arrest du 22 septembre 1722 written by and published by . This book was released on 1725 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te du Sieur Turgy seront enregistr es quoyqu il y en ait de precedentes des m mes biens que lesdites saisies r elles anterieures seront converties en opposition celles du Sieur Turgy Du 12 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les viandes saisies en contravention des droits d inspecteurs aux boucheries sur les taux de plusieurs bouchers de la ville de Mesle lection de S Maixant demeureront confisqu es et seront vendues au profit de Martin Girard written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1736 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les droits d inspecteurs aux boucheries seront per us dans toutes les villes lieux o il y a des commis receveurs aux entr es pour les aydes ou pour les octrois et que dans les villes lieux o il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers lesdits abonnemens seront executez Du 6 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les greffiers en chef les proprietaires des greffes des offices de commis aux audiances chambres du Conseil qui ont pouvoir de commettre l exercice d iceux seront tenus lorsqu ils ne les exerceront pas par eux m mes de payer les appointemens des partitculiers qu ils y feront commettre faute par eux d y commettre permet au fermier general des greffes de les faire exercer par ses commis Du 15 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard quarante trois poin ons de vin sur Germain Courtois marchand de vin forain et condamne ledit Germain Courtois en trois cens livres d amende pour son refus de payer les droits de courtiers jaugeurs au bureau de Nemours written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: