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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous seigneurs vassaux possedans fiefs seigneuries dans la mouvance du roy qui n ont point rendu l hommage qu ils doivent sa Majest cause de son heureux avenement la couronne seront tenus de s acquitter de ce devoir dans le delay de trois mois Du 20 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous seigneurs vassaux possedans fiefs seigneuries dans la mouvance du roy qui n ont point rendu l hommage qu ils doivent sa Majest cause de son heureux avenement la couronne seront tenus de s acquitter de ce devoir dans le delay de trois mois Du 20 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les seigneurs vassaux possedans fiefs dans la mouvance de sa Majest qui n ont pas rendu les foy hommage cause de son heureux avenement la couronne qui les rendront dans deux mois seront re s ce devoir sans payer aucuns frais que ceux du papier parchemin timbr Du 21 juillet 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les seigneurs vassaux possedans fiefs dans la mouvance de sa Majest qui n ont pas rendu les foy hommage cause de son heureux avenement la couronne qui les rendront dans deux mois seront re s ce devoir sans payer aucuns frais que ceux du papier parchemin timbr Du 21 juillet 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Estat du Roy qui ordonne le recouvrement des droits de franc fiefs d s par les Rouriers possedans fiefs et autres biens nobles

Download or read book Arrest du conseil d Estat du Roy qui ordonne le recouvrement des droits de franc fiefs d s par les Rouriers possedans fiefs et autres biens nobles written by and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qui d charge de tous les droits des fermes de Sa Majest de ceux des seigneurs particuliers villes communaut s p ages octrois autres generalement quelsconques tant les tabacs fabriquez que les matieres vstancils servant leur fabrication

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui d charge de tous les droits des fermes de Sa Majest de ceux des seigneurs particuliers villes communaut s p ages octrois autres generalement quelsconques tant les tabacs fabriquez que les matieres vstancils servant leur fabrication written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest voque soi et son conseil l appel interjett par le sieur Jacques B gin propri taire du fief d Orgeux mouvant du Roy cause de son duch de Bourgogne du jugement rendu en la chambre du domaine de Dijon le 4 avril dernier portant que ledit B gin fera ensaisiner son titre de propri t dudit fief etc ordonne que ledit jugement sera ex cut et en cons quence que ledit B gin et autres propri taires de terres fiefs et seigneuries et h ritages mouvans et tenus de Sa Majest en fief ou en roture seront tenus conform ment aux dits de d cembre 1701 et d cembre 1727 et autres r glemens de faire ensaisiner et controller leurs titres de propri t et d en payer les droits ordonne en outre que les termes injurieux ins r s dans les crits du dit B gin contre les receveurs g n raux des domaines et bois seront supprim s lui fait d fenses de r cidiver peine de punition exemplaire et le condamne au coust du pr sent arrest liquid soixante quin

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest voque soi et son conseil l appel interjett par le sieur Jacques B gin propri taire du fief d Orgeux mouvant du Roy cause de son duch de Bourgogne du jugement rendu en la chambre du domaine de Dijon le 4 avril dernier portant que ledit B gin fera ensaisiner son titre de propri t dudit fief etc ordonne que ledit jugement sera ex cut et en cons quence que ledit B gin et autres propri taires de terres fiefs et seigneuries et h ritages mouvans et tenus de Sa Majest en fief ou en roture seront tenus conform ment aux dits de d cembre 1701 et d cembre 1727 et autres r glemens de faire ensaisiner et controller leurs titres de propri t et d en payer les droits ordonne en outre que les termes injurieux ins r s dans les crits du dit B gin contre les receveurs g n raux des domaines et bois seront supprim s lui fait d fenses de r cidiver peine de punition exemplaire et le condamne au coust du pr sent arrest liquid soixante quin written by and published by . This book was released on 1737 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Sa Majest Y Estant Qui ordonne que les particuliers ausquels il a est vendu transport ou ced en payement et par eschange ou autrement des Rentes dont la Conversion

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Sa Majest Y Estant Qui ordonne que les particuliers ausquels il a est vendu transport ou ced en payement et par eschange ou autrement des Rentes dont la Conversion written by and published by . This book was released on 1714 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les officiers des Chancelleries lesquels n ont point encore pay les sommes pour les quelles ils ont t employez

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les officiers des Chancelleries lesquels n ont point encore pay les sommes pour les quelles ils ont t employez written by and published by . This book was released on 1706 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: