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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne que tous les contracts de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du tresor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi mes desd actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixi mes desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez pour tre par eux proced la verification desdits effets Du 26 janvier 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne que tous les contracts de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du tresor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi mes desd actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixi mes desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez pour tre par eux proced la verification desdits effets Du 26 janvier 1721 written by France and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perp tuelles que viag res tous les r c piss s des gardes du tr sor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions int ress es de la compagnie des Indes ensemble tous les billets de banque seront repr sent s dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nomm s pour tre par eux proc d la v rification desdits effets

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perp tuelles que viag res tous les r c piss s des gardes du tr sor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions int ress es de la compagnie des Indes ensemble tous les billets de banque seront repr sent s dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nomm s pour tre par eux proc d la v rification desdits effets written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perp tuelles que viag res tous les r c piss s des gardes du tr sor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions int ress es de la compagnie des Indes ensemble tous les billets de banque seront repr sent s dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nomm s pour tre par eux proc d la v rification desdits effets

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perp tuelles que viag res tous les r c piss s des gardes du tr sor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions int ress es de la compagnie des Indes ensemble tous les billets de banque seront repr sent s dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nomm s pour tre par eux proc d la v rification desdits effets written by and published by . This book was released on 1721 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes soit perpetuelles ou viageres ou pour rentes provinciales en quittances de finance sera continu e par les gardes du Tresor royal l effet de quoy Sa Majest leve la surs ance port e par l arrest du 26 janvier dernier Du 18 fevrier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes soit perpetuelles ou viageres ou pour rentes provinciales en quittances de finance sera continu e par les gardes du Tresor royal l effet de quoy Sa Majest leve la surs ance port e par l arrest du 26 janvier dernier Du 18 fevrier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les proprietaires ou acquereurs des rentes soit perpetuelles viageres ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs declarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tresor Royal Et qu il ne sera pay l H tel de Ville aucuns arrerages desdites rentes qu apr s que les proprietaires auront represent lesdits contracts vis s Du 27 avril 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy portant que le remboursement la conversion de toutes les rentes perpetuelles seront faits indistinctement par les trois gardes du tr sor royal

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy portant que le remboursement la conversion de toutes les rentes perpetuelles seront faits indistinctement par les trois gardes du tr sor royal written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que les Propri taires ou acqu reurs de Rentes pourront comprendre dans leurs d clarations les Rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des Effets au Tr sor royal Du 27 avril 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que les Propri taires ou acqu reurs de Rentes pourront comprendre dans leurs d clarations les Rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des Effets au Tr sor royal Du 27 avril 1721 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1721 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy pour faire payer l avenir les arrerages des rentes perpetuelles sur les tailles dans le courant des six premiers mois de l ann e d apr s leur cheance Du 23 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les d tempteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en declarer le revenu et d en payer le dixieme au moyen de quoy ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit Du seize Fevrier 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les d tempteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en declarer le revenu et d en payer le dixieme au moyen de quoy ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit Du seize Fevrier 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: