[EBOOK] Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Pardevant Le Sieur Guyet Conseiller D Etat Ordinaire Intendant Des Finances Il Sera La Diligence De Me Estienne Rey Proced Incessamment Aux Publications Adjudications Des Soutraitez De La Vente Des Offices De Juges Gruyers Procureurs De Sa Majest Greffiers Cr Ez Par Edit Du Mois De Mars 1707 Par Provinces Ou Generalitez Au Profit De Ceux Qui Auront Acquis Des Brevets De La Derniere Classe Regl E Par Ledit Edit Qui Seront Les Conditions Meilleures Du 21 Juin 1707 PDF Download

Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que dans la quinzaine Maistre Estienne Chaplet ses Commis fourniront aux Sieurs Commissaires d partis dans les provinces des Etats signez certifiez des sommes qui leur ont est pay es en principal deux sols pour livre par les medecins chirurgiens ou communautez compris dans les Rolles arrestez au Conseil en execution de l Edit du mois de f vrier 1692 s il en reste quelqu une payer les causes pour lesquelles elles n auront pas est pay es pour estre lesdits Etats envoyez au Sieur de Pontchartrain conseiller ordinaire au Conseil Royal controlleur general des finances sur iceux ordonn par Sa Majest ce que de raison peine de revocation de 500 l d amende

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Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que dans la quinzaine Maistre Estienne Chaplet ses Commis fourniront aux Sieurs Commissaires d partis dans les provinces des Etats signez certifiez des sommes qui leur ont est pay es en principal deux sols pour livre par les medecins chirurgiens ou communautez compris dans les Rolles arrestez au Conseil en execution de l Edit du mois de f vrier 1692 s il en reste quelqu une payer les causes pour lesquelles elles n auront pas est pay es pour estre lesdits Etats envoyez au Sieur de Pontchartrain conseiller ordinaire au Conseil Royal controlleur general des finances sur iceux ordonn par Sa Majest ce que de raison peine de revocation de 500 l d amende written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1695 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que par devant le sieur intendant commissaire d parti en la G n ralit de Lyon il sera proc d la revente du greffe de l Election de Lyon place des clercs commis audit greffe droits emoluments y attribu s en la forme port e par ledit arr t Du 1 octobre 1748

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Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que par devant le sieur intendant commissaire d parti en la G n ralit de Lyon il sera proc d la revente du greffe de l Election de Lyon place des clercs commis audit greffe droits emoluments y attribu s en la forme port e par ledit arr t Du 1 octobre 1748 written by and published by . This book was released on 1748 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que pardevant le sieur Intendant commissaire d parti en la G n ralit de Lyon il sera proc d la revente du Greffe de la Jurisdiction de la Conservation de la Ville de Lyon ses d pendances Du 28 Octobre 1749 sign Phelypeaux

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Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que pardevant le sieur Intendant commissaire d parti en la G n ralit de Lyon il sera proc d la revente du Greffe de la Jurisdiction de la Conservation de la Ville de Lyon ses d pendances Du 28 Octobre 1749 sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1749 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: